Crédit-temps fin de carrière : fin de l’assimilation?

27 Sep 2016 Crédit-temps fin de carrière : fin de l’assimilation?

Le système de crédit-temps a connu moult changements ces dernières années. Cela ne manque pas de se répercuter sur les possibilités d’assimilation et, à fortiori, sur le montant de votre pension dans la mesure où seules les périodes pour lesquelles l’Onem paie une allocation d’interruption de carrière sont assimilées pour le calcul de la pension. L’une des dernières propositions en date ne peut manquer de nous interpeller, d’autant qu’elle est assortie d’un caractère rétroactif.

Jusqu’avant 2012, il était possible de prendre un crédit-temps fin de carrière illimité dès que l’on atteignait l’âge de 50 ans. Cette période était assimilée, pour la pension, à des périodes de travail sur base de la rémunération perçue. Dès 2012, cet âge est relevé à 55 ans assorti d’une condition minimale de carrière de 25 années et d’une assimilation basée non plus sur la dernière rémunération perçue mais bien sur un droit minimum par année de carrière (d’un montant de 23.374,55 € depuis le 1er septembre 2016). Des exceptions étaient toutefois accordées dans la mesure où l’assimilation continuait à être calculée sur le dernier salaire :

  • pour les périodes de crédit-temps avant le 1er janvier 2012
  • pour les périodes octroyées dans le cadre des entreprises en difficultés ou restructuration
  • pour les périodes octroyées aux travailleurs ayant exercé un métier lourd
  • pour les premiers 312 jours de crédit-temps de fin de carrière assimilés qui suivent le mois du 60ème anniversaire
  • pour les 312 jours assimilés, diminués des journées assimilées de crédit-temps sans motif prises après le 31/12/2011.

Des exceptions en appellent d’autres…

Pour toute demande effectuée à partir de 2015, l’ONEM ne paie plus d’allocation d’interruption qu’aux travailleurs qui ont au moins 60 ans au moment de la demande et une carrière de 25 années minimum[i]. L’allocation peut, toutefois, toujours être obtenue à partir de 55 ans si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Avoir 35 ans de passé professionnel
  • Travailler dans une entreprise en difficulté ou en restructuration
  • Exercer un métier lourd
  • Avoir exercé 20 années en travail de nuit
  • Être en incapacité de continuer dans le secteur de la construction pour des raisons de santé

Cet âge de 55 ans progresse pour atteindre 56 ans à partir de 2016, 57 ans à partir de 2017, 58 ans à partir de 2018 et 60 ans à partir de 2019. Cela signifie qu’il n’y aura plus d’assimilation pour la pension avant l’âge de 60 ans à partir de 2019.

Quelles adaptations nous propose le ministre des Pensions ?

Pour les métiers lourds, le travail de nuit (pendant 20 années) et l’incapacité médicale dans le secteur de la construction, les périodes de crédit-temps seront assimilées en fonction du dernier salaire perçu.

[i] Remarquons que depuis le 1er janvier 2015, l’ONEM n’accorde plus d’allocation pour les crédit-temps non motivés lesquels ne sont donc plus assimilés pour le calcul de la pension.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]