13 Juin Accord interprofessionnel 2021-2022
Les partenaires sociaux sont arrivés à un accord sur les régimes de fins de carrière. L’âge d’accès aux régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est fixé à 60 ans pour tous les régimes (sauf le régime en faveur des travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, qui reste fixé à 58 ans). Les CCT requises seront conclues au Conseil national du travail (CNT) jusqu’au 30 juin 2023.
Le régime pour les entreprises en restructuration reste inchangé (60 ans également depuis fin 2020).
Dans le même temps, le régime de disponibilité adaptée pour les chômeurs en RCC spécifique est prolongé avec comme conditions 42 ans de passé professionnel ou 62 ans.
Les mesures dérogatoires pour les emplois de fin de carrière (restructuration, métiers lourds, carrières longues) sont prolongées à 55 ans pour les réductions d’1/5e . L’âge est également fixé à 55 ans pour les régimes à mi-temps.
Nous reviendrons ultérieurement sur ces derniers développements.