Un accord sur les métiers pénibles

03 Avr 2018 Un accord sur les métiers pénibles

Jusqu’à présent, la prise en compte de la pénibilité dans le calcul de la pension n’existe que du côté des fonctionnaires via le mécanisme des tantièmes préférentiels qui permet à certains de partir plus tôt.
Dans le cadre de l’harmonisation des systèmes de pension, les tantièmes préférentiels seront supprimés et remplacés par la notion de métiers pénibles (qui sera commune aux trois régimes de pension).
Le Conseil des Ministres du 30 mars dernier a approuvé, en première lecture, un avant-projet de Loi qui fixe le cadre pour la fonction publique.
Les textes définitifs devraient être connus d’ici l’été. Un accord devrait suivre pour le secteur privé. Attention, le coût de cette réforme ne pourra dépasser 40 millions d’euros pour la première année, dont 16  millions pour le secteur public et 24 pour le secteur privé. Sera-ce-suffisant ?
Pour rappel, 4 critères ont été déterminés fin 2016 pour qualifier un métier de pénible :
1. La charge physique
2. L’organisation du travail
3. Les risques de sécurité
4. La charge mentale ou émotionnelle
Ce quatrième critère ne pourra être pris en considération que s’il est assorti à un second (1, 2 ou 3).
Quelles seront les  conséquences de la nouvelle législation ?
Le travailleur exerçant une fonction pénible pourra décider de partir plus tôt à la retraite. Toutefois, l’âge requis ne pourra être inférieur à 60 ans
Afin de vérifier si la condition de carrière pour une retraite anticipée est atteinte, trois niveaux de majoration de la carrière sont définis : 5%, 10% ou 15%.  Le premier niveau  est octroyé lorsque l’un des critères est rempli. Le niveau 2 est octroyé lorsque deux critères sont remplis.  Le niveau 3 est octroyé lorsque trois ou quatre critères sont remplis.
Le travailleur qui poursuit  son activité professionnelle, malgré une pénibilité reconnue, bénéficiera d’un bonus « pénibilité » qui viendra s’ajouter au montant de la pension.
Les partenaires sociaux doivent, à présent, se mettre d’accord pour définir quelles seront les fonctions pénibles.  Les listes, ainsi établies, feront l’objet d’arrêtés royaux soumis pour approbation au Conseil des Ministres.
Quant aux régimes spéciaux des militaires et du personnel roulant de la SNCB, ils devraient être supprimés. Avec néanmoins une période de transition de 20 ans. L’âge de la retraite anticipée passera progressivement de 55 à 63 ans.