Grapa : adaptation de la législation

26 Fév 2014 Grapa : adaptation de la législation

Adaptation de la législation sur la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa)

L’arrêté royal du 7 février 2014, Moniteur Belge du 18 février 2014, vient de modifier l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlementation de la Grapa et supprime l’arrêté royal du 5 juin 2004 qui exécute certains articles de la loi du 22 mars 2001.

L’arrêté royal :

  •         introduit la notion de cohabitant légal. On ne parlera plus de personnes cohabitantes mais bien de conjoint ou cohabitant légal. Dès lors, on ne tiendra plus compte des autres personnes qui partagent le même toit que le demandeur ni de leurs ressources.
  •         prévoit un contrôle plus efficace de la résidence en Belgique. Les personnes contrôlées doivent se présenter personnellement, dans les 35 jours qui suivent la réception de la preuve de résidence, à l’administration communale de leur lieu de résidence principale.

       La condition de résidence devient également une condition d’octroi de la Grapa. Si les personnes séjournent plus de 6 mois à l’étranger sans interruption, la Grapa sera suspendue. Ils doivent réintroduire une nouvelle demande s’ils séjournent à nouveau en Belgique et l’ONP procédera à un nouvel examen des ressources.

  •         améliore les possibilités pour les bénéficiaires de continuer à travailler. Dès lors, une exonération de 5000 € sur la somme des revenus professionnels à prendre en considération au moment de la fixation du montant de la Grapa.

Le montant du bonus de pension sera pris en compte à concurrence de    90%, comme pour la pension.

  •         prévoit d’autres mesures dans la lutte contre les paiements indus. Un accès électronique aux banques des données du SPF Finances est prévu. Il est limité aux données nécessaires au contrôle des informations pour l’octroi de la Grapa.

Ces modifications s’appliquent à partir du 1er janvier 2014.

Les personnes, pour lesquelles la Grapa a pris cours avant le 1er janvier 2014, peuvent conserver le montant attribué jusqu’au moment où une décision de révision d’office ou sur demande est prise suite à des faits nouveaux survenus après le 1er janvier 2014.