Agents statutaires: bonification de diplôme

17 Juin 2015 Agents statutaires: bonification de diplôme

Dans le secteur public, les années d’études peuvent être prises en compte pour le calcul de la carrière en cas de retraite anticipée et pour le calcul de la pension lorsque le diplôme était nécessaire pour la fonction, la promotion ou le recrutement.

A partir du 1er janvier 2016, une élimination progressive des années d’études sera appliquée dans le calcul de la carrière en cas de pension anticipée. La mesure, publiée dans la loi du 28 avril 2015, M.B. du 13 mai 2015, ne vise actuellement pas l’élimination dans le calcul de la pension.

Si la durée des études est de plus de 2 ans et de moins de 4 ans, l’élimination est de 5 mois par année civile jusqu’au 31 décembre 2023. Si la durée des études est de 2 ans ou moins, l’élimination est de 4 mois par année civile jusqu’au 31 décembre 2021.

L’élimination est de 6 mois par année civile, si la durée des études est de 4 ans ou plus. La suppression est totale pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2030.

Une garantie a, toutefois, été inséréedans la loi :

– Elle permet aux personnes, qui ont atteint l’âge de 55 ans ou plus en 2016, de ne pas être obligées de travailler, plus d’un, de 2 ou 3 années supplémentaires par rapport à la date à laquelle elles pouvaient partir à la retraite anticipée sur base de la législation en vigueur au 31 décembre 2015.

Elle s’appliqueaux personnes qui,au cours d’une année civile déterminée,:

        remplissent les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée mais décident de poursuivre leur carrière.La durée de la réduction est celle applicable aux pensions qui prennent cours dans la même année, quelle que soit la date ultérieure de la mise à la pension.

 

      remplissent les conditions d’âge et de durée de services en décembre. La durée de la réduction est celle applicable aux pensions qui prennent cours dans la même année alors que la pension ne prend cours qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Exemple : Monsieur X, né le 15 mai 1957, a 59 ans en 2016. Au 1er juin 2016, il comptera 33 ans de services effectifs. Il a la possibilité de bonifier 4 années d’études. Total 33+4 = 37 ans de carrière.

Or en 2016, il faudra 62 ans et 40 ans de services admissibles pour la retraite anticipée.

Il aura 62 ans et 40 ans de carrière en 2019, bonification pour diplôme comprise. Cependant à partir du 1er janvier 2016, la bonification est réduite, dans son cas, de 6 mois par année (48– 24= 24 mois). Il ne remplit donc plus les conditions pour la retraite anticipée (40 ans – 2 de bonification= 38 ans).

La garantie prévue lui permet, néanmoins, de partir à la retraite anticipée 1 an plus tard (au 1er juin 2020).

Des mesures transitoires sont prévues afin d’éviter la réduction de la bonification pour diplôme aux personnes qui:

 

  • au 1er janvier 2015 se trouvaient, à leur demande, dans une position de disponibilité préalable à la retraite ou dans une situation analogue ou
  • ont introduit une demande approuvée par l’employeur avant le 1er janvier 2015 pour être placées avant le 2 septembre 2015 en disponibilité ou dans une situation similaire ou
  • auraient pu être placées en disponibilité ou dans une situation similaire, au plus tard le 1er janvier 2015, si elles avaient introduit la demande mais ont continué à travailler.

Un arrêté royal devra encore publier la liste des situations admissibles.