Depuis le 1er janvier 2015, le RCC a été modifié en ce qui concerne les conditions d’ancienneté et d’âge. Les conditions sont les suivantes :
| Prépension individuelle |
Convention
collective n°17 |
Carrières
longues (CCT 96 du CNT) |
Métiers
lourds |
| Age |
62 ans |
58 ans |
58 ans |
| Carrière |
H : 40 ans
F : 31 ans; 32 ans en 2016; + 1 an/année pour atteindre 40 ans en 2024 |
H : 40 ans
F : 40 ansDans le cadre de la CCT 105, 35 ans de carrière suffisent lorsque le travailleur est moins valide ou présente des problèmes physiques graves. |
35 ans de carrière dont 5 ans de métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années. |
Pour répondre aux conditions d’âge et de carrière fixées dans le cadre de la CCT n° 17 ou du RCC à partir de 58 ans, le travailleur peut lorsqu’il remplit les conditions requises applicables dans son secteur ou entreprise, demander le maintien de ses droits même s’il poursuit son activité professionnelle. Si, au moment de son licenciement, il ne répond plus aux conditions de départ fixées, car elles ont été modifiées, il peut demander le rattrapage de ses droits acquis antérieurement.
Pour ce faire, le travailleur peut introduire une demande auprès de l’Onem afin de confirmer son droit acquis au RCC. Il faut, qu’au moment de son licenciement, il soit occupé chez le même employeur.
Pour les entreprises en difficulté et en restructuration, l’âge minimum dérogatoire sera porté à 55 ans.
| RCC |
Age |
Carrière |
| Entreprise en restructuration |
55 ans |
20 ans (ou 10/15 dernières années dans secteur) |
| Entreprise en difficulté |
55 ans |
20 ans (ou 10/15 dernières années dans secteur) |
| Construction et travail de nuit (CCT du secteur) |
58 ans |
33 ans dont 20 ans de travail de nuit;
33 ans dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années;
33 ans dans la construction et incapacité de travail attestée. |
Si le licenciement collectif porte sur 20% au moins des travailleurs de l’entreprise et concerne tous les travailleurs d’une unité technique d’exploitation ou d’un segment complet d’activité, dont l’existence depuis minimum 2 ans est attestée, la restructuration est dans ce cas assimilée à la situation d’entreprise en difficulté. Cette mesure dérogatoire prendra fin en 2018.
Mesures transitoires applicables en 2015
|
Age
|
Carrière
|
|
En général (CCT 17 ou
Autre CCT conclue avant le 1/1/2012 ou après mais prolonge 1CCT existante avant le 1/1/2012
|
60 ans au plus tard le 31/12/2014
60 ans si licencié avant 1/1/2015, et si 60 ans au plus tard 31/12/2016 ou à la fin du CT si délai de préavis)
60 ans (+ CCT conclue et déposée au plus tard 30/06/2015, applicable au plus tard 1/1/2015)
|
H : 32 ans F : 28 ans
2015 : H : 40 ans F : 31 ans
2016 : H : 40 ans F : 32 ans
|
Calcul de l’indemnité complémentaire en €,
indice 136.09 (au 1er janvier 2015) selon la CCT 17 du CNT.
|
Isolé |
Charge de famille |
| Rémunération mensuelle brute plafonnée |
3.780,69 |
3.780,69 |
| Cotisation ONSS 13,07 % |
– 494,14 |
– 494,14 |
| Rémunération nette imposable |
3.286,55 |
3.286,55 |
| Précompte |
– 1.084,90 |
– 774,64 |
|
+ 24,00 |
|
| Rémunération nette de référence |
2.225,65 |
2.511,91 |
| Rémunération nette de référence arrondie |
2.226,00 |
2.512,00 |
| Allocation de chômage |
– 1.248,00 |
– 1.248,00 |
| Différence |
978,00 |
1.264,00 |
| Demi-différence (=indemnité complémentaire) |
489,00 |
632,00 |
| CCT 17 brute |
1.737,00 |
1.880,00 |
| Cotisation sociale 6,5 % |
-112,91 |
– 122,20 |
| CCT 17 net taxable |
1.624,10 |
1.757,80 |
| Limite pour la retenue des charges sociales
Précompte
CCT17 net |
1.359,10
– 218,65
1.405,45 |
1.637,06
47,34
1.710,46 |
Cette indemnité est un minimum garanti par la Loi dans le cadre de la CCT 17.
Dans la mesure où il le souhaite, l’employeur peut prévoir par convention collective une indemnité complémentaire supérieure au minimum imposé par la CCT 17.
Il est à noter que cette indemnité reste due si le travailleur reprend une activité professionnelle.
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