Quelle pause carrière pour les fonctionnaires ?
Dans le secteur public, bien qu’une 6ème année de pause carrière ait été statutairement autorisée, seules 5 années d’interruption de carrière maximum peuvent être prises en compte pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions de retraite et de survie.
Comment ces périodes d’interruption de carrière sont-elles admises ?
L’admissibilité des périodes d’interruption complète ou partielle de la carrière et des périodes d’interruptions de carrière pour soins palliatifs, congé parental ou pour octroyer des soins à un membre de son ménage ou de sa famille atteint d’une maladie grave, est autorisée comme suit :
- Les 12 premiers mois sont pris en considération, gratuitement, sans aucune contrepartie pécuniaire, pour sa durée totale. Les 48 mois suivants ne sont, en principe, admissibles que moyennant le versement d’une cotisation volontaire personnelle qui est égale à 7,5% du traitement dont l’agent aurait bénéficié s’il n’y avait pas eu d’interruption de carrière ou, en cas d’interruption partielle de la carrière, de la différence entre ce traitement et celui que l’agent perçoit encore effectivement.
- Ce versement n’est pas requis pendant 24 mois maximum pour les périodes durant lesquelles l’agent ou son conjoint habitant sous le même toit perçoit des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans.
Ces cotisations doivent parvenir à l’Administration des pensions au plus tard le 31 décembre de l’année suivante celle au cours de laquelle se situe la période ou la fraction de période à valider. Ces périodes admissibles ne peuvent jamais excéder la durée des prestations effectives.
Comment sont calculées les périodes d’interruption de carrière ?
Que ce soient :
- des périodes d’interruption complète ou partielle de la carrière (admissibles gratuitement ou moyennant validation)
- des périodes d’absence non rémunérées postérieures au 31 décembre 1982 et assimilées à de l’activité de service (essentiellement des périodes de congé pour motifs impérieux d’ordre familial et de congé pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales)
- des périodes d’absence prises dans le cadre du départ anticipé à mi-temps et du régime de la semaine volontaire des 4 jours
- des périodes de congé (ou de mise en disponibilité) préalables à la mise à la retraite
Il y a une limitation à respecter. Cette limite, concernant l’ouverture du droit et le calcul de la pension, correspond à un certain pourcentage de services réellement prestés. C’est ce qu’on appelle le crédit-temps, en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
Quelles sont les limites du crédit temps ?
Ces limites varient de 20 à 25%, en fonction de la date de naissance, pour les personnes nées avant 1956. C’est l’année où ils atteignent l’âge de 55 ans, durant la période comprise entre 2002 et 2010 (personnes nées entre 1947 et 1955) qui déterminera la limite à appliquer. A partir de l’année 2011, pour les personnes nées après 1956, la limite est de 21%.