Périodes assimilées

Quelles périodes assimilées pour les fonctionnaires ?

Les périodes d’interruption de carrière complète sont admissibles gratuitement pour le calcul de la pension à raison de 12 mois maximum sur toute la carrière. Cette admissibilité peut être prolongée de 24 mois supplémentaires si le fonctionnaire ou son conjoint cohabitant perçoit des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans. Dans ce cadre, les périodes d’interruption de carrière prises avant le 1er janvier 2012 viendront en déduction de ce quota de 24 mois.

Les périodes d’interruption de carrière partielle (réduction de moitié, d’un tiers, d’un quart, d’un cinquième) (avec une durée maximum de 24 mois, 36 mois, 48 mois ou 60 mois) sont également admissibles gratuitement pour le calcul de la pension. La même règle, que celle liée à la réduction d’un cinquième, est suivie pour les périodes d’absence liées à la semaine de 4 jours. Les périodes d’interruption de carrière d’1/5 et celles liées à la semaine de 4 jours sont additionnées.

Il n’est pas possible de cumuler deux avantages. La situation la plus avantageuse sera attribuée.

Il n’est, désormais, plus possible de valider par le biais d’une cotisation personnelle des périodes d’interruptions de carrière complètes ou partielles, sauf pour des périodes limitées prises après 50 ans.

Les interruptions de carrière « thématiques »

Les interruptions de carrière thématiques dans le cadre de soins palliatifs, de congé pour assistance médicale (assistance ou octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu’au deuxième degré qui souffre d’une maladie grave), du congé parental, qui se situent avant le 1er janvier 2012 restent admissibles, conformément aux règles qui étaient d’application au 31 décembre 2011, à savoir :

  • Les 12 premiers mois gratuits
  • 24 mois supplémentaires si vous ou votre conjoint cohabitant percevez des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans

Les autres périodes sont admissibles par validation.

Certaines périodes d’interruption de carrière, prises à partir de 2012, sont considérées comme ayant été prises avant le 1er janvier 2012, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • L’employeur a réceptionné la demande avant le 28 novembre 2011
  • L’ONEM a réceptionné la demande avant le 1er mars 2012
  • Prise de cours au plus tard le 2 avril 2012.