Quelles périodes assimilées pour les fonctionnaires ?

A partir du 1^er janvier 2012 :

Assimilations gratuites en cas :

• De périodes d’interruption de carrière complète et partielle de travail (1/2,1/3,1/4,1/5);
• De semaine de 4 jours et travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans;

Ces assimilations gratuites sont limitées à:

• Soit 12 mois maximum à temps plein ou à temps partiel sur l’ensemble de la carrière. Majoré de 24 mois si le fonctionnaire ou son conjoint vivant sur le même toit perçoit des allocations familiales pour 1 enfant de moins de 6 ans;
• Soit 60 mois d’interruption d’1/5 temps uniquement; la semaine de 4 jours est incluse
• Soit toute la période pour les congés thématiques: congé parental, congé pour assistance médicale ou pour des soins palliatifs.

Pour les périodes supplémentaires d’interruption de carrière (à ½ temps, de la semaine de 4 jours et du travail à ½ temps) accordées aux personnes, à partir de l’âge de 50 ans, l’assimilation est de maximum :

• 84 mois en cas d’IC à ½ temps ;
• 96 mois, en cas d’IC à 1/3 temps ;
• 108 mois, en cas d’IC à ¼ temps;

Ces assimilations se font comme suit : 12 mois assimilés gratuitement majoré de 24 mois si enfant à charge de moins 6 ans. Les autres mois seront admissibles par validation, sauf

• Si interruption à 1/5 temps : maximum 180 mois admissibles gratuitement. Sont incluses dans ces 180 mois, les périodes d’absences pour la semaine de 4 jours.

En cas de combinaison de ces différents types d’interruption de carrière, il y a une pondération des périodes avec un maximum de 180 mois admissibles.

Les interruptions de carrière prises avant le 1^er janvier 2012 restent assimilées sur base de l’ancienne réglementation c’est-à-dire les 12 premiers mois gratuitement, éventuellement majorés de 24 mois ; soit moyennant paiement de cotisations personnelles, dans un certain délai, pour les autres périodes restantes ; soit gratuitement 60 mois d’interruption de carrière uniquement d’1/5 temps.

Depuis janvier 2012, il n’est plus possible de cumuler deux avantages. La situation la plus avantageuse sera attribuée.

Il n’est, désormais, plus possible de valider par le biais d’une cotisation personnelle des périodes d’interruptions de carrière complètes ou partielles, sauf pour des périodes limitées prises après 50 ans prises à partir du 01/01/2012.

Les interruptions de carrière « thématiques»

Les interruptions de carrière thématiques dans le cadre de soins palliatifs, de congé pour assistance médicale (assistance ou octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu’au deuxième degré qui souffre d’une maladie grave), du congé parental, qui se situent avant le 1^er janvier 2012 restent admissibles, conformément aux règles qui étaient d’application au 31 décembre 2011, à savoir :

• Les 12 premiers mois gratuits
• 24 mois supplémentaires si vous ou votre conjoint cohabitant percevez des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans

Les autres périodes sont admissibles par validation.

La limite est de maximum de 60 mois. On tient compte du crédit carrière mais également :

• des périodes d’interruption de carrière complète ou partielle prises avant et après 2012
• des périodes d’IC complète ou partielle, de la semaine de 4 jours/semaine prises à partir du 1^er janvier 2012.
• des périodes d’IC thématiques (congé parental, pour soins palliatifs, pour assistance médicale) prises avant le 1^er janvier 2012.
• On ne tient pas compte de périodes : supplémentaires d’IC partielles, de la semaine de 4 jours et du travail à ½ temps prises à partir de 50/55 ans après le 01/01/2012 ; d’interruption de carrière thématiques prises à partir du 01/01/2012.