Retraite à l’âge légal

Quel est l’âge légal de retraite pour un fonctionnaire ?

65 ans est généralement la limite d’âge au-delà duquel le fonctionnaire ne peut rester en service et doit donc être mis en retraite, sauf dans des cas exceptionnels et pour une durée de 6 mois maximum. Cela dit, peut-on vraiment parler de limite puisque, depuis le 1er janvier 2013, un arrêté royal autorise le fonctionnaire à travailler au-delà de 65 ans ?

Seuls les agents statutaires, qui appartiennent à la fonction publique administrative fédérale peuvent demander leur maintien en activité, après 65 ans, auprès de leur fonctionnaire dirigeant.

La décision de l’employeur devra être motivée. La durée de l’autorisation ne peut excéder un an mais est renouvelable. (1) (2)

Cette limite d’âge peut, toutefois, varier entre 50 à 75 ans suivant le secteur. Les agents déclarés incapables de travailler pour des raisons médicales peuvent, jusqu’à présent, être mis à la retraite à n’importe quel âge. Toutefois, une telle pension ne peut être accordée au chef de l’exercice d’une fonction accessoire, que si elle a été exercée pendant 10 ans au moins ou 5 ans lorsque l’inaptitude physique est la conséquence d’infirmités provenant de l’exercice des fonctions. Aucune durée de service n’est requise lorsque l’inaptitude physique résulte d’un accident de travail, d’un accident survenu sur le chemin du travail ou d’une maladie professionnelle. L’accord de gouvernement prévoit de modifier cette réglementation.

Le fonctionnaire peut-il prendre une retraite anticipée à 60 ans ?

Jusqu’au 31 décembre 2012, tout fonctionnaire ou agent de l’État avait la possibilité d’anticiper la pension, à partir de l’âge de 60 ans, dès qu’il totalisait au moins 5 années de services admissibles (à l’exclusion des années de bonification pour diplôme et autres périodes bonifiées). Depuis le 1er janvier 2013, la réforme des pensions modifie les conditions d’âge et de carrière, en cas de pension anticipée, dans la fonction administrative pour laquelle la pension est calculée avec le tantième 1/60. Cet âge passe progressivement de 60 ans à 62 ans entre 2012 à 2016 et la condition de carrière de 5 à 40 ans, selon le tableau suivant :

Date Age minimum Condition de carrière (*) Exceptions pour les longues carrières
2012 60 ans  5 ans /
2013 60,5 ans 38 ans 60 ans, si 40 ans de carrière
2014 61 ans 39 ans 60 ans, si 40 ans de carrière
2015 61,5 ans 40 ans 60 ans, si 41 ans de carrière
À partir
de 2016
62 ans 40 ans 60 ans, si 42 ans de carrière
61 ans, si 41 ans de carrière

 

Mais le gouvernement ne s’arrête pas là, il poursuit la réforme de la pension anticipée et l’âge auquel on peut prendre sa retraite anticipée est porté de 62 ans en 2016 à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en 2018 comme suit (3) :

Date Age minimum Condition de carrière (*) Exceptions pour les longues carrières
2017  62,5   ans 41 ans 60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

2018  63 ans 41 ans 60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

à partir de 2019  63 ans 42 ans 60 ans si 44 ans de carrière

61 ans si 43 ans de carrière

 

Des mesures transitoires sont prévues pour éviter que certaines personnes ne remplissent plus les conditions d’âge et de carrière pour pouvoir partir à la retraite anticipée ou doivent postposer leur mise à la pension suite à cette réforme. Il s’agit des travailleurs qui :

  • au 1er janvier 2015 se trouvaient, à leur demande, dans une position de disponibilité préalable à la mise à la retraite ou dans une situation similaire;
  • ont introduit une demande approuvée par leur employeur avant le 1er janvier 2015 en vue d’être placé, avant le 2 septembre 2015, dans une situation de mise en disponibilité ou similaire;
  • s’ils avaient introduit leur demande, auraient pu être placés au plus tard le 1er janvier 2015, dans une situation citée ci-dessus.

–       Des travailleurs qui ont atteint, en 2016:

  • l’âge de 55 ou 56 ans, peuvent être mis à la pension après une période de trois années de services prenant cours à partir du moment où ils remplissent les conditions pour être mis à la pension anticipativement, sur base de la législation en vigueur au 31 décembre 2015 ;
  • l’âge de 57 ou 58 ans, peuvent être mis à la pension après une période de deux années de services prenant cours à partir du moment où ils remplissent les conditions pour être mis à la pension anticipativement, selon la législation en vigueur au 31 décembre 2015;
  • l’âge de 59 ans ou plus, peuvent être mis à la pension après une période d’une année de services prenant cours à partir du moment où ils remplissent les conditions pour être mis à la pension anticipativement, selon la législation en vigueur au 31 décembre 2015.

(*) Toute la carrière Belge et à l’étranger (périodes d’activités comme salarié, indépendant ou fonctionnaire et les périodes assimilées : maladie, prépension, etc.)

La pension anticipée est une pension immédiate lorsque le fonctionnaire est resté en service jusqu’à la veille de sa mise à la retraite et est différée si l’agent avait mis fin à sa carrière avant l’âge de 60 ans. La pension anticipée peut être accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’agent atteint l’âge de 60 ans ou à partir du premier jour du mois qui suit celui de la cessation des fonctions si celle-ci est postérieure au 60ème anniversaire.

(1) Arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l’article 3 de l’arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l’âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’Etat.

(2) Circulaire n° 618 du 11 septembre 2012 relative à l’âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’Etat.

(3) Loi du 10 août 2015, M.B. du 21 août 2015 vise à relever l’âge légal de la pension de retraite et porte modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie.