Crédit temps

 Crédit-temps avec motif

Le crédit-temps avec motif « soins », à temps plein, passe à 51 mois au lieu de 48. Les motifs « soins » sont les suivants :

  • Prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans,
  • Dispenser des soins palliatifs,
  • Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade,
  • Prendre soin d’un enfant handicapé de moins de 21 ans,
  • Assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage.

La durée maximum de 36 mois reste valable pour le crédit-temps avec motif en vue de suivre une formation.

Crédit-temps fin de carrière

Le droit au crédit-temps fin de carrière s’ouvre à partir de 57 ans.

Cet âge sera relevé pour atteindre 60 ans en 2019:

  • 58 ans au 1er janvier 2018
  • 60 ans au 1er janvier 2019

Attention, certaines dérogations et exceptions existent pour maintenir l’âge à 55 ans. Pour plus de renseignement veuillez nous contacter. https://www.fediplus.be/conseils-aux-particuliers/

La CCT 103ter

La CCT n°103ter adapte la CCT n°103 pour se conformer aux dernières mesures en matière de crédit-temps. Elle est d’application au 1er avril 2017.

Quid des travailleurs âgés ?

La nouvelle CCT adapte le crédit-temps pour les travailleurs âgés (crédit-temps d’atterrissage). Une mesure transitoire est instaurée lorsque les travailleurs se trouvent déjà dans un système de réduction de carrière professionnelle et désirent passer à un emploi de fin de carrière (emploi d’atterrissage).

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière ?

Condition d’âge : Les travailleurs âgés de 55 ans et plus auront droit à une diminution de carrière à mi-temps (à exercer par période minimale de 3 mois) ou d’1/5 temps (à exercer par période minimale de 6 mois).

Outre la condition d’âge, qui devra être remplie au moment de la prise de cours souhaitée de la réduction de prestations, ces travailleurs devront :

  1. pouvoir justifier d’une carrière professionnelle de salarié de 25 ans ;
  2. avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec l’employeur durant les 24 mois qui précèdent la demande. Ce délai peut être réduit d’un commun accord avec l’employeur.

Quant au régime de travail, la CCT prévoit que :

  1. pour bénéficier d’une réduction de prestations d’1/5, le travailleur doit être occupé à temps plein ou à concurrence de 4/5 d’un temps plein dans le cadre du crédit-temps ordinaire, et ce pendant les 24 mois qui précèdent la demande ;
  2. pour bénéficier d’une réduction de prestations à mi-temps, le travailleur doit être occupé au moins à 3/4 temps pendant les 24 mois qui précèdent la demande.

Un assouplissement est également prévu en cas de passage d’une réduction du temps de travail vers un emploi de fin de carrière (emploi d’atterrissage) pour les travailleurs à partir de 50 ans et ayant 28 années de carrière professionnelle.

 

Qu’est-ce que le crédit-temps de crise ?

C’est la CCT n° 77 septies de la CNT du 2 juin 2010, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 30 juillet 2010, M.B. du 16 août 2010, qui introduit cette notion.

 

Elle permet aux travailleurs qui acceptent de réduire, temporairement, leur temps de travail dans le cadre des mesures anti-crise, de ne pas être pénalisé lorsqu’ils ont déjà bénéficié de régime de crédit-temps ordinaire.

Le crédit-temps de crise permet au travailleur occupé à temps plein, en accord avec son employeur, de réduire ses prestations de travail de moitié ou 1/5, pour une durée minimum de 1 mois à maximum 6 mois.

Selon la CCT 77 septies, ces périodes de crédit-temps de crise sont assimilées à des périodes de travail effectives pour l’octroi du crédit-temps ordinaire. De plus, ces périodes de crédit-temps de crise sont, sous certaines conditions, assimilées, depuis le 25 juin 2009, pour le droit à la pension de retraite, dans le régime des travailleurs salariés. Ce maintien du droit est introduit par l’arrêté royal du 6 décembre 2009, M.B. du 17 mai 2010.