Crédit temps

 Crédit-temps avec motif

Le crédit-temps avec motif « soins », à temps plein, passe à 51 mois au lieu de 48. Les motifs « soins » sont les suivants :

  • Prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans,
  • Dispenser des soins palliatifs,
  • Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade,
  • Prendre soin d’un enfant handicapé de moins de 21 ans,
  • Assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage.

La durée maximum de 36 mois reste valable pour le crédit-temps avec motif en vue de suivre une formation.

Crédit-temps fin de carrière

Le droit au crédit-temps fin de carrière s’ouvre à partir de 60 ans. Il reste maintenu à 55 ans (si 1/5 temps) à 57 ans (si ½ temps) sur base des dérogations prévues par conventions (CCT sectorielle ou d’entreprise) conclues en application de la CCT du CNT. Cette période est assimilée tant que le travailleur perçoit une allocation d’interruption de l’Onem.

Si le crédit-temps est pris dans le cadre de la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015, l’assimilation se fera sur base du salaire fictif limité sauf dans les cas suivants où un salaire fictif normal sera retenu :

  • Les emplois de fin de carrière dans des entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration
  • Les emplois de fin de carrière pour les métiers lourds
  • Les premiers 312 jours assimilés qui suivent le mois du 60ème

La CCT 103ter

La CCT n°103ter adapte la CCT n°103 pour se conformer aux dernières mesures en matière de crédit-temps. Elle est d’application au 1er avril 2017.

Quid des travailleurs âgés ?

La nouvelle CCT adapte le crédit-temps pour les travailleurs âgés (crédit-temps d’atterrissage). Une mesure transitoire est instaurée lorsque les travailleurs se trouvent déjà dans un système de réduction de carrière professionnelle et désirent passer à un emploi de fin de carrière (emploi d’atterrissage).

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière ?

Condition d’âge : Les travailleurs âgés de 55 ans et plus auront droit à une diminution de carrière à mi-temps (à exercer par période minimale de 3 mois) ou d’1/5 temps (à exercer par période minimale de 6 mois).

Outre la condition d’âge, qui devra être remplie au moment de la prise de cours souhaitée de la réduction de prestations, ces travailleurs devront :

  1. pouvoir justifier d’une carrière professionnelle de salarié de 25 ans ;
  2. avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec l’employeur durant les 24 mois qui précèdent la demande. Ce délai peut être réduit d’un commun accord avec l’employeur.

Quant au régime de travail, la CCT prévoit que :

  1. pour bénéficier d’une réduction de prestations d’1/5, le travailleur doit être occupé à temps plein ou à concurrence de 4/5 d’un temps plein dans le cadre du crédit-temps ordinaire, et ce pendant les 24 mois qui précèdent la demande ;
  2. pour bénéficier d’une réduction de prestations à mi-temps, le travailleur doit être occupé au moins à 3/4 temps pendant les 24 mois qui précèdent la demande.

Un assouplissement est également prévu en cas de passage d’une réduction du temps de travail vers un emploi de fin de carrière (emploi d’atterrissage) pour les travailleurs à partir de 50 ans et ayant 28 années de carrière professionnelle.