Le gouvernement a renforcé de manière progressive les conditions de départ en RCC. Pour l’année 2013, ce régime peut être accordé à partir de 58 ans moyennant 35 années de carrière, sur base d’une convention collective du travail (CCT) du secteur ou d’entreprise conclue et déposée avant le 1/1/2012 ou après cette date mais en prolongation d’une CCT existante avant le 1/1/2012.
A partir du 1er janvier 2014, la condition de carrière change pour les femmes. Elle passe de 35 à 38 années.
Si un préavis est donné par l’employeur en vue de la prépension, il devra être envoyé avant le 28 décembre pour que la réglementation de 2013 en matière de délais de préavis aux employés soit encore applicable. La lettre de démission sort ses effets le 3ème jour ouvrable (le 31 décembre 2013) et le délai de préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de l’envoi.
Pour les ouvriers, ça sera le lundi suivant la semaine de l’envoi.
Dès lors, les personnes qui répondent aux conditions d’âge et de carrière encore applicables en 2013, 58 ans et 35 années de carrière, peuvent demander à l’Onem de fixer leur droit à la prépension sur base des conditions 2013 en remplissant le formulaire C17-Passé professionnel-CCT17-LC-p.1 disponible sur son site internet. Ces personnes pourront partir ultérieurement à la prépension, aux conditions 2013, si elles sont licenciées plus tard par le même employeur. La demande doit être faite avant le 31 décembre 2013 (durant la validité de la convention), sinon ce sont les conditions 2014 (58 ans et 38 années de carrière) qui seront d’application.
