Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (RCC)

Qui peut accéder au Régime de chômage avec complément d’entreprise RCC ou prépension ?

Depuis le 1er janvier 2015, le RCC a été modifié en ce qui concerne les conditions d’ancienneté et d’âge. Les conditions sont les suivantes :

Prépension individuelle Convention
collective n°17
Carrières
longues (CCT 96 du CNT)
Métiers
lourds
Age 62 ans 58 ans 58 ans
Carrière H : 40 ans
F : 31 ans; 33 ans en 2017; + 1 an/année pour atteindre 40 ans en 2024
H : 40 ans
F : 40 ans Dans le cadre de la CCT 105, 35 ans de carrière suffisent lorsque le travailleur est moins valide ou présente des problèmes physiques graves.
35 ans de carrière dont 5 ans de métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années

 

Pour répondre aux conditions d’âge et de carrière fixées dans le cadre de la CCT n° 17 ou du RCC à partir de 58 ans, le travailleur peut, lorsqu’il remplit les conditions requises applicables dans son secteur ou son entreprise, demander le maintien de ses droits même s’il poursuit son activité professionnelle. Si, au moment de son licenciement, il ne répond plus aux conditions de départ fixées, car elles ont été modifiées, il peut demander le rattrapage de ses droits acquis antérieurement.

Pour ce faire, le travailleur peut introduire une demande auprès de l’Onem afin de confirmer son droit acquis au RCC. Il faut, qu’au moment de son licenciement, il soit occupé chez le même employeur.

Pour les entreprises en difficulté et en restructuration, l’âge minimum dérogatoire de 55 ans est porté à 56 ans à partir de 2017. Une CCT d’exécution est encore attendue.

RCC Age Carrière
Entreprise en restructuration 56 ans 20 ans (ou 10/15 dernières années dans secteur)
Entreprise en difficulté 56 ans 20 ans (ou 10/15 dernières années dans secteur)
Construction et travail de nuit (CCT du secteur) 58 ans 33 ans dont 20 ans de travail de nuit;

33 ans dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années;

33 ans dans la construction et incapacité de travail attestée.

Si le licenciement collectif porte sur 20% au moins des travailleurs de l’entreprise et concerne tous les travailleurs d’une unité technique d’exploitation ou d’un segment complet d’activité, dont l’existence depuis minimum 2 ans est attestée, la restructuration est dans ce cas assimilée à la situation d’entreprise en difficulté. Cette mesure dérogatoire prendra fin en 2018.

Comment est calculée l’indemnité complémentaire ?

Indice 138.81 (au 1er janvier 2017) selon la CCT 17 du CNT

Isolé Charge de famille
Rémunération mensuelle brute plafonnée 3.862,50 3.862,50
Cotisation ONSS 13,07 % – 504,83 – 504,83
Rémunération nette imposable 3.357,67 3.357,67
Précompte – 1.063,26 – 738,21
+ 25,00
Rémunération nette de référence 2.319,41 2.619,46
Rémunération nette de référence arrondie 2.320,00 2.620,00
Allocation de chômage – 1.289,08 – 1.289,08
Différence 1030,33 1.330,92
Demi-différence (=indemnité complémentaire) 515,17 656,546
CCT 17 brute 1.804,25 1.954,54
Cotisation sociale 6,5 % -117,28 – 127,04
CCT 17 net taxable   1.686,97 1.827,50
Limite pour la retenue des charges sociales

Précompte

CCT17 net

1.388,51

– 228,91

1.458,06

1.672,48

49,85

1.777,65

 

Cette indemnité est un minimum garanti par la Loi dans le cadre de la CCT 17.

Dans la mesure où il le souhaite, l’employeur peut prévoir par convention collective une indemnité complémentaire supérieure au minimum imposé par la CCT 17.

Il est à noter que cette indemnité reste due si le travailleur reprend une activité professionnelle chez un autre employeur.