Assimilations des périodes d’études

16 Sep 2016 Assimilations des périodes d’études

Le ministre des pensions propose un système d’assimilation des années d’études identique dans tous les régimes de pension.

Actuellement, 3 régimes différents  coexistent.

  • Les travailleurs du secteur privé peuvent régulariser, sous certaines conditions, les périodes d’études dans les 10 ans qui suivent la fin de celles-ci, moyennant le paiement de cotisations d’un montant de 1.415,32 € par années. Ces périodes régularisées ne comptent pas pour la validation de la condition de carrière pour la retraite anticipée.
  • Les indépendants peuvent régulariser les périodes d’études, sous certaines conditions, jusqu’à la veille de la prise de cours de leur pension. Ces périodes régularisées ne comptent pas pour la validation de la condition de carrière pour la retraite anticipée.
  • Les fonctionnaires, nommés à titre définitif, ont bénéficié jusqu’au 31 décembre 2015 d’une bonification gratuite et automatique de leur diplôme si le diplôme était nécessaire pour le recrutement. Dans ce cas, les années d’études comptent pour valider la condition de carrière de la retraite anticipée. Pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2029, les années d’études ne compteront progressivement plus pour valider la condition de carrière pour la retraite anticipée.

Ces différents régimes sont légitimement perçus comme discriminatoires.

A la différence du ministre, nous pensons que toute personne doit pouvoir payer des cotisations de régularisation des années d’études jusqu’à la veille de la prise de cours de la pensionDe plus nous souhaitons que l’on tienne compte de ces périodes pour valider la condition de carrière en vue de prendre une retraite anticipée.

Une période de transition équitable doit être trouvée pour les fonctionnaires.