Calcul de la pension, unité de carrière et pension de survie

20 Déc 2013 Calcul de la pension, unité de carrière et pension de survie

Approbation d’un nouveau paquet de réformes en matière de pensions (sources: www.pensioenminister.be)

 

Sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un nouveau paquet de réformes dans le domaine des pensions, qui avait été unanimement accepté par les partenaires sociaux. La pension de survie est convertie en une allocation de transition « activante » et tous les mois travaillés compteront désormais aussi pour la constitution de la pension.

Attention,

Il s’agit encore de projets et non de textes définitifs tant que ceux-ci ne sont  pas votés au parlement et ensuite publiés au Moniteur. Ces nouvelles législations devraient seulement être d’application à partir du 1er janvier 2015 !

  1. Conversion de la pension de survie en allocation de transition

La pension de survie est un instrument qui préserve les veuves et les veufs de la précarité après la perte de leur conjoint. En même temps, la pension de survie est un piège à l’emploi surtout pour les femmes. Des études montrent que plus de sept femmes sur dix réduisent leur activité voire arrêtent de travailler lorsqu’elles perçoivent une pension de survie, ce qui à long terme, a des effets néfastes pour elles. Elles se constituent notamment moins de droits à la pension individuels pour la suite.

Pour déjouer ce piège à l’emploi, les futurs veufs et veuves de moins de 45 ans auront désormais droit à une allocation de transition et plus à une pension de survie. L’âge de 45 ans augmentera progressivement, de 6 mois par an pour passer à 50 ans en 2025. Pour les bénéficiaires actuels d’une pension de survie, rien ne change ; ils conservent leur pension de survie.

L’allocation de transition sert à compenser temporairement la perte financière liée au décès du conjoint, mais elle a aussi un caractère très activant. Limitée  dans le temps, l’allocation de transition sera versée pendant un an (s’il n’y a pas d’enfant à charge) ou 2 ans (s’il y a des enfants à charge). L’allocation de transition pourra être cumulée sans limitation avec un salaire ou une prestation sociale.

  1. Prise en compte des derniers mois de la carrière

Dorénavant, les derniers mois travaillés de la carrière entreront en ligne de compte dans le calcul de la pension. Dans le régime des salariés et dans celui des indépendants, les mois de travail qui se situent dans l’année du départ à la retraite n’étaient pas pris en considération dans le calcul du montant de la pension. Le ministre des Pensions Alexander De Croo a élaboré une proposition incluant aussi ces derniers mois de carrière dans le calcul.

  1. Assouplissement du principe d’unité de carrière : la pension pourra inclure plus de 45 années de carrière

Grâce à l’assouplissement du principe de l’unité de carrière, le nombre d’années entrant en ligne de compte pour l’octroi de la pension ne sera plus limité à 45 ans.

Selon le principe de l’unité de carrière, une carrière complète et une pension légale complète comprennent au maximum 45 ans de carrière. Comme le principe de l’unité de carrière sera désormais basé sur des jours et plus des années, plus de 45 ans de carrière pourront entrer en ligne de compte dans le calcul de la pension.

Concrètement, le principe de l’unité de carrière ne sera plus calculé en années mais en jours. Le maximum de 45 ans fait ainsi place à un maximum de 14.040 jours de carrière. Une personne ayant à son actif des années de carrière incomplètes pourra quand même bénéficier d’une pension de plus de 45 ans de carrière.