Les membres du personnel du secteur public nommés à titre définitif peuvent dorénavant introduire leur demande de pension en ligne. Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) intègre le site web www.demandepension.be qui au début de l'année 2011 a été lancé par l'Office national des...
L’impôt sur les versements de capitaux de pension complémentaire constitués avec l’apport de l’employeur ou de l’entreprise augmente à partir du 1er juillet 2013 de 16,5% à : · 18% pour des versements à l’âge de 61 ans · 20% pour des versements à l’âge...
Adaptation de la législation sur la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) L’arrêté royal du 7 février 2014, Moniteur Belge du 18 février 2014, vient de modifier l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlementation de la Grapa et supprime l’arrêté royal du 5...
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un amendement au projet de loi modifiant la pension de retraite et la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime des pensions des salariés. Le projet d'amendement...
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle et du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture trois avant-projets de loi visant à améliorer la pension des indépendants. Ces avant-projets, adaptés à l'avis du Conseil d'Etat, concernent la réforme...
De nouveaux barèmes de précompte professionnel sont d'application depuis le 1er janvier 2014. Vous les trouverez en cliquant sur: http://finances.belgium.be/fr/entreprises/personnel_et_remuneration/precompte_professionnel/calcul/...
Depuis le 1er janvier 2014, les compétences du service central des dépenses fixes (SCDF)(organisme de paiement) ont été transférées vers le service des pensions du secteur public (SdPSP). Le SdPSP est un organisme chargé de l’octroi, de la gestion et du calcul de la plupart des...
Approbation d’un nouveau paquet de réformes en matière de pensions (sources: www.pensioenminister.be) Sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un nouveau paquet de réformes dans le domaine des pensions, qui avait été unanimement accepté...
Dans sa note de politique générale de décembre 2012, le gouvernement avait déjà annoncé la réforme de la pension de survie du secteur privé. Celle-ci est presque terminée. Un projet de loi sera bientôt déposé au parlement. Attention, $1· Il s’agit d’un projet et non d’un...
Un projet de loi du Ministre des Pensions tente de supprimer l’indemnité funéraire attribuée lors du décès d’un bénéficiaire d’une pension de retraite de la fonction publique. Actuellement, ce projet de Loi est soumis, pour avis, au Conseil d’Etat. Cette indemnité funéraire est égale à la...
