La Cour Constitutionnelle a, en date du 10 Juillet 2014, rendu un arrêt concernant les conditions de départ à la retraite anticipée pour le membre du personnel de la police intégrée. Il en résulte que les conditions d’âge préférentielles prévues pour la police intégrée sont annulées...
http://www.socialsecurity.fgov.be/projects/pension2040/docs/rapport-fr.pdf...
Depuis l’année passée, c’en est terminé du libre parcours gratuit pour les plus de 65 ans dans les transports en commun. Pour tous !? Pas vraiment car des distinctions subsistent entre Régions. Un senior souhaitant emprunter les transports publics bruxellois déboursera 60 euros annuellement. S’il...
Pension de survie : Instauration de l'allocation de transition pour les jeunes veuves ou veufs Le Conseil des ministres, du 28 mars 2014, a définitivement approuvé un avant-projet de loi qui porte modification de la législation relative aux pensions de survie. Ce dernier a été adapté...
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au régime de pension du personnel navigant de l'aviation civile. Dans le cadre de la réforme des pensions des travailleurs salariés et suite à la...
Les membres du personnel du secteur public nommés à titre définitif peuvent dorénavant introduire leur demande de pension en ligne. Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) intègre le site web www.demandepension.be qui au début de l'année 2011 a été lancé par l'Office national des...
L’impôt sur les versements de capitaux de pension complémentaire constitués avec l’apport de l’employeur ou de l’entreprise augmente à partir du 1er juillet 2013 de 16,5% à : · 18% pour des versements à l’âge de 61 ans · 20% pour des versements à l’âge...
Adaptation de la législation sur la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) L’arrêté royal du 7 février 2014, Moniteur Belge du 18 février 2014, vient de modifier l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlementation de la Grapa et supprime l’arrêté royal du 5...
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un amendement au projet de loi modifiant la pension de retraite et la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime des pensions des salariés. Le projet d'amendement...
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle et du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture trois avant-projets de loi visant à améliorer la pension des indépendants. Ces avant-projets, adaptés à l'avis du Conseil d'Etat, concernent la réforme...
