GRAPA (Garantie de ressources pour les personnes âgées)
Le 23 janvier, la Cour constitutionnelle a annulé la disposition légale instaurant une condition de résidence de 10 ans (et 5 années ininterrompues) en Belgique pour l’octroi de la GRAPA. La Cour constitutionnelle estime qu’il y a une violation du principe de standstill. Il y a selon...