Conseil des Ministres – Pension de survie et retraite anticipée

02 Avr 2014 Conseil des Ministres – Pension de survie et retraite anticipée

Pension de survie : Instauration de l’allocation de transition pour les jeunes veuves ou veufs

Le Conseil des ministres, du 28 mars 2014, a définitivement approuvé un avant-projet de loi qui porte modification de la législation relative aux pensions de survie. Ce dernier a été adapté à l’avis du Conseil d’Etat.

L’avant-projet instaure l’allocation de transition qui remplace la pension de survie qui pourrait être accordée aux jeunes veuves ou veufs. Elle vise à combler la perte financière due au décès du conjoint. Elle est donc temporaire et, contrairement à la pension de survie, peut se cumuler de manière illimitée avec une  rémunération ainsi que les prestations sociales.

Cette allocation s’applique aux veufs et veuves qui ne remplissent pas encore la condition d’âge pour bénéficier de la pension de survie. De plus, l’âge auquel on peut bénéficier de la pension de survie est systématiquement augmenté de six mois par an et passera de 45 à 50 ans, de 2015 à 2025. Le nouveau régime prend cours au 1er  janvier 2015 et s’applique aux décès survenant à partir du 1er  janvier 2015. Pour les personnes qui perçoivent déjà une pension de survie, rien ne change à leur situation.

Cumul des allocations d’interruption avec une pension de survie

Le Conseil des ministres a également approuvé deux projets d’arrêté royal qui visent à assouplir la réglementation relative au cumul des allocations d’interruption avec une pension de survie. Cette  mesure concerne le travail volontaire après l’âge de la retraite.

Le cumul d’une pension et d’allocations d’interruption, dans le cadre d’un crédit-temps dans le secteur privé ou d’une interruption de carrière dans le secteur public, reste en principe impossible, sauf s’il s’agit d’une pension de survie. Dans ce cas, ce cumul est autorisé pendant une période unique de maximum 12 mois civils consécutifs ou non mais limité à un certain montant.

La mesure exécute l’accord de gouvernement en matière de travail volontaire après l’âge de la pension et concerne les allocations d’interruption en cas de crédit-temps dans le secteur privé ou d’interruption de carrière dans le secteur public.

Un projet d’arrêté royal relatif à l’octroi de la pension anticipée pour certains travailleurs indépendantsa été approuvé par le Conseil des ministres

Il a pour but de permettre aux personnes qui ont une carrière mixte de travailleur indépendant et  salarié et qui, dans le régime salarié, peuvent bénéficier d’une pension de retraite anticipée à partir de 2013, c’est-à-dire à 60 ans  moyennant 35 années de carrière, d’obtenir, sous les mêmes conditions, l’octroi d’une pension anticipée dans le régime indépendant. Cette mesure concerne les travailleurs qui, avant le 28 novembre 2011, se trouvaient déjà dans un processus d’obtention de la pension de retraite anticipée, selon les conditions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012.

Source : http://www.presscenter.org/fr/home/pressreleases/cmr/80143?setlang=1