24 Jan Cotisation de solidarité
La Commission des Affaires sociales a approuvé, à l’unanimité moins deux abstentions, un projet de loi visant à relever, à partir du 1er mars 2019, les seuils applicables pour la détermination de la cotisation de solidarité.
Le projet de loi prévoit de relever les seuils mensuels bruts, reprenant la pension légale et la pension complémentaire, au-delà desquels la cotisation de solidarité est due :
Pour un pensionné isolé, ce seuil est actuellement de 2.358,33 euros et sera porté à 2.594,45 euros ;
Pour un pensionné avec charge de famille, ce seuil est actuellement de 2.726,52 euros et sera porté à 2.999,51 euros
Pour rappel, la retenue de solidarité est calculée sur l’ensemble des revenus de pensions légales et complémentaires (Assurances de Groupe). Ces dernières sont transformées en rentes fictives mensuelles pour déterminer le taux de la retenue à appliquer sur la pension légale.
Fediplus continue à réclamer une suppression totale de la retenue ou, à défaut, de supprimer la rente fictive après 15 ans