Cotisation de solidarité

31 Juil 2013 Cotisation de solidarité

Dans notre « Senior Magazine » 2ème bimestre 2013, nous avons évoqué des changements suivants concernant la perception de la retenue de solidarité ;

–        La retenue de solidarité s’appliquera sur les PLCI (Pensions libres complémentaires pour les indépendants) qui y échappaient jusqu’à présent.  Cela s’appliquera au plus tard à partir du 1er janvier 2014. Un AR est encore nécessaire pour mettre en œuvre cette partie de la loi.

–        Concernant les pensions étrangères, celles-ci ne n’étaient pas soumises à la retenue de solidarité. Elles intervenaient uniquement pour déterminer le taux à appliquer sur la pension belge. Maintenant, depuis le 1er  janvier 2013, une retenue est appliquée dans deux cas :

« 1° lorsque l’intéressé a fixé son lieu de résidence principale en Belgique et qu’il bénéficie d’une pension ou d’un avantage y tenant lieu tels que visés au paragraphe 1er, à charge d’un organisme belge de pension;
2
° lorsque l’intéressé a fixé son lieu de résidence principale à l’étranger et qu’il bénéficie d’une pension ou d’un avantage y tenant lieu tels que visés au paragraphe 1er à charge d’un organisme belge de pension mais qu’il ne bénéficie d’aucune pension ou d’aucun avantage y tenant lieu à charge d’un organisme de pension dans le pays de résidence » (art. 7, loi du 13.03.13).

L’ONP (Office National des Pensions) donne une interprétation assez « large » à ce texte. En effet, il ne prélève plus de cotisation de solidarité sur la pension pour les retraités qui résident dans un pays de l’Espace Economique Européen ou la Suisse. On utilise  donc uniquement le critère de résidence pour accorder automatiquement l’exemption de cotisation de solidarité. Il l’on fait pour le mois de juin et compte rembourser le trop perçu car la loi s’applique au 1er janvier 2013 ! Cette interprétation nous a été confirmée par le Cabinet du Ministre des Pensions. Selon nous, les autres organismes débiteurs de pensions devraient faire de même.

Rappelons que Fediplus est toujours en faveur d’une suppression de cette retenue sur toutes les pensions ou que l’on supprime au moins la prise en compte de la rente fictive (censée correspondre à un capital d’assurance de groupe) après un délai de 15 ans.