Crédit-temps

02 Jan 2017 Crédit-temps

En vigueur depuis le 1er janvier 2002, la réglementation relative au crédit-temps subit de profondes modifications depuis 2012. A cette date, le travailleur, qui avait droit au crédit-temps sans motif avec allocation de l’ONEM, conservait ce droit mais ne pouvait désormais plus prétendre à l’allocation.

La convention collective de travail n°103 ter, applicable en 2017, prévoit de nouvelles modifications :

– Le crédit-temps sans motif et sans allocation est supprimé. Ce dernier donnait la possibilité au travailleur, voulant arrêter son activité pendant maximum 1 an, de voyager, de tester un autre emploi, etc. C’est dorénavant terminé.

– Le droit au crédit-temps pour motif de soins est étendu à 51 mois au lieu de 48. Ce droit s’ouvre aux cohabitants légaux qui peuvent bénéficier d’un crédit-temps pour s’occuper d’un membre de la famille au premier degré.

– Le crédit-temps de fin de carrière est maintenu.

Le Conseil se prononce également en faveur de l’introduction d’un congé parental à 1/10e temps afin de permettre aux parents de prendre un demi-jour de congé par semaine ou un jour toutes les deux semaines dans le cadre des tâches familiales « en cas de garde alternée d’un enfant ou pour les travailleurs en recherche d’une solution le mercredi après-midi » selon les syndicats. Ce droit est ouvert pendant maximum 40 mois.

Une solution est également formulée en vue de régler la prise d’un congé parental d’1/5e temps en cas de cumul de deux emplois à ½ temps.

Nous vous donnerons des plus amples informations dès que le texte sera publié au Moniteur Belge.