10 Fév Crédit-temps, congés thématiques et interruption de carrière, des modifications à partir du 1er février 2023
Un arrêté royal du 26 janvier 2023, publié au moniteur belge le 30 janvier 2023, apporte des modifications en matière de droit aux allocations d’interruption de carrière. Pour rappel, ces allocations sont versées par l’ONEM en cas de crédit-temps, de congés thématiques et d’interruption de carrière.
Ces modifications s’appliquent aux demandes introduites auprès de l’employeur, à partir du 1er février 2023 et concernent :
- Le relèvement de la condition d’ancienneté en cas de crédit-temps avec motif « soins à un enfant ». Cette condition passe de minimum 24 mois à minimum 36 mois, à partir du 1er juin 2023.
- La condition d’occupation en cas de crédit-temps avec motif à temps plein. Le droit aux allocations est ouvert à condition d’avoir une occupation de douze mois à temps plein, l’année qui précède la demande. Pour les travailleurs à temps partiel : 24 mois d’occupation soit deux ans de temps partiel précédant la demande.
- La suppression de suppléments et compléments aux allocations :
- Suppléments pour lestravailleurs de 50 ans et plus dans le cadre des congés thématiques ;
- Compléments d’ancienneté pour lestravailleurs de 50 ans et plus ayant cinq ans d’ancienneté dans le cadre du crédit-temps avec motif à temps plein ou mi-temps (sauf le crédit-temps fin de carrière).
Des changements suivants sont également prévus pour la condition d’âge et de durée du crédit-temps avec motif « soins à un enfant » :
- à temps plein, l’âge va diminuer de 8 à 5 ans. Il faut donc introduire la demande avant le 5ème anniversaire de l’enfant ;
- le nombre de mois maximum admissibles est réduit de 51 à 48 mois au cours de la carrière. Cette réduction concerne toutes les formes de crédit-temps (temps plein, ½ temps et 1/5), même pour les crédit-temps en cours. Ce n’est que si on a déjà pris plus de 30 mois au 1er février 2023 qu’on pourra encore prendre un maximum de 51 mois de crédit-temps avec allocation.