Défendre vos droits

Mémorandum 2022

 

Depuis 1982, notre asbl Fediplus défend les droits des retraités actuels et futurs.  Ainsi, nos actions concernent non seulement les retraités mais aussi les travailleurs.

 

En effet, il existe un lien direct entre le travail et la pension.  Le droit à la pension s’acquiert par les prestations effectuées pendant la carrière. De plus, notre système de pension, basé sur le principe de répartition, repose sur les cotisations prélevées sur les salaires des actifs.

 

Notre système de sécurité sociale, dont les pensions font partie, est  ainsi fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle.

 

Le contexte de vieillissement démographique, que nous connaissons aujourd’hui, aura un impact sur le financement des pensions dans le futur. Les dépenses de pensions augmentent d’année en année. La charge des pensions devient donc de plus en plus lourde.

 

Que proposons-nous ?

Avant toute chose nous réclamons, lorsque l’on procède à des réformes, le respect de cinq principes :

 

  • Maintien des droits acquis

Toute réforme doit se faire en préservant les droits déjà acquis et en cours d’acquisition. Une longue période de transition est toujours nécessaire. Dix ans avant la prise de cours de la pension, on doit être certain que les règles ne changent pas.

 

  • Pas d’économie à tout prix

Les pensions ne peuvent être réformées dans un contexte uniquement budgétaire. La pension légale doit permettre, à tout un chacun, de vivre décemment et de maintenir un certain niveau de vie.

 

  • Assurance et solidarité

Nous considérons que les principes d’assurance et de solidarité, à la base du système de retraite,  doivent être renforcés.  C’est pourquoi la pension doit mieux correspondre à l’effort fourni pendant la carrière tout en maintenant une solidarité par le biais, notamment, de l’assimilation de certaines périodes pour le calcul de la pension.

 

  • Consultation des représentants des retraités actuels et futurs.

Ils doivent être écoutés avant d’implémenter les réformes. Depuis 2012, nous avons connu de nombreuses modifications dans le cadre des pensions.

 

Les carrières sont amenées à devenir  plus longues : l’âge de la pension sera porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030 alors que les conditions d’accès à la retraite anticipée et la prépension (RCC) sont considérablement augmentées.

 

Le gouvernement procède à une harmonisation des 3 systèmes de pension (salariés, indépendants et fonctionnaires). L’harmonisation se fait essentiellement  vers le bas, autrement dit, c’est la pension des fonctionnaires qui s’aligne progressivement sur celle des salariés.

Certaines périodes non prestées (crédit temps fin de carrière, chômage et régime de chômage avec complément d’entreprise) rapportent moins pour la constitution de la pension.

Dans ce contexte, nous souhaitons que les représentants des retraités (actuels et futurs) soient associés aux prises de décisions qui les concernent directement. Actuellement, seuls les partenaires sociaux participent à ce processus de décision.

Proposition : Le Conseil Consultatif fédéral des Aînés, dont Fediplus fait partie, doit être obligatoirement consulté avant toute prise de décision.

 

  • Renforcer le 1er pilier de pension

Le 1er pilier doit rester la colonne vertébrale du système tout en ne négligeant pas le développement du 2ème pilier[i].

 

  1. La réforme des pensions

 

Deux options sont envisageables :

 

  • Modifier les systèmes existants

ou

  • Introduire un système de pension à points

 

Modifier les systèmes existants

Trois systèmes de retraites légales coexistent :

 

  • La pension des travailleurs salariés
  • La pension des travailleurs indépendants
  • La pension des fonctionnaires

 

Ces différents systèmes donnent des résultats très différents comme le montre le tableau ci-dessous.

Maximum Minimum Pension Moyenne
Salarié Isolé 2470,32 Brut 1253,82 Brut 1200
1848,15 Net 1253,82 Net
 
Salarié Ménage 3087,9 Brut 1566,78 Brut
2536,95 Net 1566,78 Net
 
Indépendant Isolé 1473,07 Brut 1253,82 Brut 800
1391,51 Net 1253,82 Net
 
Indépendant Ménage 1841,33 Brut 1566,78 Brut
1841,33 Net 1566,78 Net
 
Fonctionnaire 6668,68 Brut 1365,66 Brut 2400
3598,68 Net 1328,63 Net

 

 

 

Notons que les pensions maximales sont rarement atteintes et constituent une exception. Quant aux pensions minimales, elles sont prévues pour une carrière complète de 45 années!

 

La pension des travailleurs salariés est calculée en faisant la moyenne des rémunérations  (60 % au taux isolé ou 75 % au taux ménage) plafonnées et réévaluées sur 45 années. Le taux ménage ne peut être obtenu que dans l’hypothèse où l’autre conjoint n’a pas de revenus (travail, allocations de chômage, maladie, pension ou autres).

 

La pension des travailleurs indépendants est calculée selon la même formule que les salariés mais les coefficients de revalorisation des revenus et les plafonds utilisés sont inférieurs aux salariés. Leur pension est donc plus faible.

 

Quant à la pension des fonctionnaires, elle est calculée sur 75% de la moyenne des traitements sur les 10 dernières années. C’est le système de pension le plus avantageux.

 

La Ministre Lalieux propose quatre points de réforme que Fediplus analyse ci-dessous :

 

  • Une pension anticipée après 42 années de carrière si vous avez 60 ans.

 

Il s’agit d’un assouplissement par rapport au système actuel qui exige une carrière de 44 années pour partir à 60 ans. Si vous avez travaillé dès l’âge de 18 ans, vous pourrez partir à 60 ans. Si vous avez étudié pendant 4 années, il vous faudra attendre 64 ans pour votre retraite.

 

Cet assouplissement n’est pas négligeable et permettra probablement aux personnes les plus épuisées par un métier pénible de partir plus tôt.

 

Il s’agit cependant d’une mesure passéiste qui concernera dans le futur peu de gens. En effet,  combien de jeunes aujourd’hui commencent leur carrière à 18 ans ?

 

  •  Une pension à temps partiel après 60 ans et 42 années de carrière.


La pension à temps partiel n’est pas une idée nouvelle. Aujourd’hui, on peut partir à la pension uniquement à temps plein. Ici, la ministre envisage une pension à mi-temps ou à 4/5ième.  Ce système ne manque pas d’intérêt pour le travailleur mais il va rentrer en compétition avec les systèmes de crédit-temps fin de carrière. D’autant plus, que l’on prévoit l’octroi d’un bonus pension pour les jours prestés après 42 années de carrière (voir point suivant).

 

Il est fort probable que l’on n’optera plus pour un système de crédit-temps fin de carrière dans l’hypothèse où l’on a 42 années de carrière. Pour rappel, un crédit-temps fin de carrière (avec allocation de l’ONEM) peut être obtenu dès 60 ans avec un passé professionnel de 25 années.  Dans ce cas, l’ensemble de la période non prestée est assimilé pour le calcul de la pension mais parfois sur base d’un droit minimum.

 

  • Une pension minimale à 1500€ nets


Voici une dernière mesure qui semble se confirmer. En 2024, tout le monde aura droit à une pension minimale de 1500 € nets … à condition d’avoir 45 années de carrière.

 

Tout le débat actuel se focalise sur les conditions pour obtenir un calcul de la pension sur base d’un minimum. Les conditions actuelles sont extrêmement complexes. Pour faire simple et sans être complet, il faut avoir un minimum 30 années de carrière. Pour chaque année, il faut 208 jours (prestés ou assimilés, soit 2/3 d’une année). Si vous avez 30 années, définies comme cela, vous obtenez une pension équivalente à 30/45ièmes de la pension minimale.

 

La Ministre propose une condition de 10 années avec 104 jours pour octroyer un droit à la pension minimale. Cependant, elle sera toujours calculée au prorata de la carrière. Nous sommes ici dans une incompréhension totale. Cette condition, qui au fond n’en n’est plus une, doit être refusée. En effet, quasiment tout le monde aura droit à un calcul sur base de la pension minimale. Ce qui ne veut pas dire que tout le monde aura 1500 € évidement. Mais avec cette condition, le champ d’application de la pension minimale sera considérablement élargi et sera sans doute impayable.

 

Propositions :

► accorder un calcul sur base de la pension minimum si l’on a 20 années de travail effectif.

► tenir compte de la carrière dans le secteur public pour cette condition de 20 années.

 

 

  • Modification de la formule de calcul de la pension des salariés et des indépendants

Augmenter progressivement le taux de 60 % à 75 % qui sert au calcul de la pension. À terme, supprimer la pension au taux ménage.

 

  • Carrières mixtes : passage de salarié à indépendant

Supprimer les différentes formes de pénalisation dans le calcul de la pension lorsque l’on passe du statut de salarié à indépendant.

 

Il existe un mécanisme de protection qui remplace sous certaines conditions, pour le calcul de la pension, le salaire réel par un salaire fictif lorsque vous reprenez une activité avec un salaire moins élevé après un licenciement.

 

Ce mécanisme ne s’applique pas lorsque vous changez de régime en prenant une activité d’indépendant. Nous demandons son application.

 

De plus, si l’on tombe en chômage involontaire après une période d’indépendant, cette période doit pouvoir être assimilée sur le dernier salaire. Même dans l’hypothèse où l’on n’est pas passé par la case chômage avant la période d’indépendant.

 

  • Promouvoir le deuxième pilier

 

Développer le 2ème pilier permettra de combler partiellement la différence entre la pension des salariés/indépendants et celle du secteur public.

 

Situation actuelle

 

Règle des 80% (Article 59 du CIR92)

 

  • 1 « les prestations légales et extra-légales en cas de retraite, exprimées en rentes annuelles, ne peuvent dépasser 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale et doivent tenir compte d’une durée normale d’activité professionnelle ».

 

  • 4 « En ce qui concerne les cotisations et primes patronales relatives aux assurances complémentaires contre la vieillesse et le décès prématuré et aux engagements de pension complémentaire, la limite de 80 % visée au § 1er, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des pensions légales et des pensions extra-légales exprimées en rentes annuelles »

 

Taxation du capital à 10% (si on est effectivement actif jusqu’à la pension)

 

La pension complémentaire est inégalitaire.

30% des travailleurs n’ont pas de pension complémentaire.

Ceux qui cotisent pour une pension complémentaire n’auront pas un capital suffisant.

D’autres sont limités dans la constitution d’une pension complémentaire.

 

Propositions

– Développement d’une pension complémentaire pour tous les travailleurs avec un objectif de minimum 3 % de cotisation.

 

– Pour chaque salarié (ou indépendant), on calcule la pension nette et l’on compare avec une pension nette de fonctionnaire fictive. On détermine ainsi la différence entre les 2 régimes à combler. Ce montant est multiplié par la durée de vie prévue. (Par exemple, 350 mois d’espérance de vie à 65 ans). Si ce montant n’est pas encore atteint dans le 2e pilier, vous pouvez constituer une épargne supplémentaire (dans le 2e pilier, le 3e pilier, la pension complémentaire volontaire, etc.) jusqu’à ce que vous ayez atteint ce montant.


Dans cette hypothèse,

► la règle des 80 % est supprimée

► le capital est taxé à 10% (voir moins). La part du capital constitué au-delà de ce seuil peut être taxée à un pourcentage plus élevé (par tranches ? ou à un pourcentage élevé voire 40 à 50 %)

► l’employeur bénéficie de la déductibilité fiscale jusqu’au montant du capital qui permet de combler la différence entre la pension du secteur privé et du public. Au-delà, il n’y a plus de déductibilité.

 

Si l’on n’obtient pas la suppression de la règle des 80%, nous demandons l’adaptation suivante : les 80 % ne doivent pas être calculés sur le salaire de la dernière année, mais sur le salaire des X meilleures années.

 

Retraité et continuer à travailler

  • Permettre la constitution d’un droit de pension complémentaire si l’on continue à travailler après avoir pris sa pension.
  • Donner une information correcte sur la fiscalité en cas de cumul d’une pension avec un revenu du travail.
  • Éviter la concurrence entre chômeurs âgés et jeunes retraités. 

 

Fediplus propose également :

 

  • Une augmentation progressive de 25% des plafonds de rémunération des travailleurs salariés.

 

  • La réintroduction d’un coefficient de bien-être dans la revalorisation des rémunérations des salariés. En d’autres termes, les rémunérations anciennes doivent non seulement suivre l’indexation mais aussi l’évolution réelle des salaires.

 

  • Une augmentation du taux de 60 % des rémunérations pris en compte pour le calcul de la pension des indépendants et des salariés.

 

  • Une augmentation du coefficient de revalorisation des revenus des indépendants.

 

  • La réintroduction du système de bonus-pension. Au-delà d’un âge à déterminer ou d’une certaine durée de carrière, on obtient un bonus pension en vue d’encourager la prolongation de la carrière.

 

  1. Les systèmes de fin de carrière

     

Les travailleurs salariés peuvent bénéficier de 2 systèmes de fin de carrière spécifiques :         

Le crédit-temps fin de carrière et le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).

 

2.1 Les crédits-temps fin de carrière

 

Les crédits-temps fin de carrière permettent non seulement de mieux combiner la vie professionnelle et la vie privée mais ils permettent surtout de diminuer son temps de travail et d’alléger ainsi la charge de travail tout en restant actif.

 

Ils  constituent une bonne solution en vue de maintenir l’emploi des personnes de plus de 55 ans permettant une diminution du temps de travail de 20 ou 50 %.

 

Depuis le 1er janvier 2019, l’accès au crédit a été restreint.

 

En effet, en vue de bénéficier d’une allocation de l’ONEM,  on doit avoir 60 ans. Le droit au crédit-temps s’ouvre, quant à lui,  à 55 ans mais l’allocation de l’ONEM n’est payable qu’à partir de 60 ans.

 

Sans allocations de l’ONEM, il n’y a pas d’assimilation de la partie non prestée pour le calcul de la pension.

 

Fediplus propose de:

 

  • maintenir le droit à l’allocation de crédit-temps dès l’âge dès 55 ans en cas de diminution de 20 % du temps de travail.
  • maintenir le droit à l’allocation de crédit-temps dès l’âge de 57 ans en cas de diminution de 50 % du temps de travail.
  • conditionner le droit à une allocation à une carrière de 35 ans, comme c’était le cas avant le 1er janvier 2019

 

3.2 Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Le RCC constitue une importante protection pour les travailleurs âgés qui sont licenciés. En effet, sous certaines conditions d’âge et de carrière, ils peuvent bénéficier d’une allocation de chômage et d’un complément de l’entreprise et ce jusqu’à l’âge légal de la pension.

 

Ces conditions d’âge et de carrière ont été considérablement relevées ces dernières années.

 

Dans la cadre du régime général (la Convention Collective n° 17), il faut avoir 62 ans et une carrière de 40 ans pour les hommes et 34 ans pour les femmes.

 

Des conditions moins restrictives existent pour les métiers lourds, les carrières longues, des raisons médicales, le travail de nuit, les personnes en incapacité de travail et les entreprises en difficulté et/ou en restructuration.

Proposition :

Fediplus demande, au vu des conditions, très restrictives en matière de RCC, existantes au 31.12.2018, de ne plus relever celles-ci.

 

2.3 Introduction d’une pension à mi-temps

 

Une nouvelle possibilité de fin de carrière a été envisagée par la coalition gouvernementale sortante. Il s’agit de la pension à mi-temps.

 

Quel que soit le secteur dans lequel on travaille, on a la possibilité de prendre sa retraite à mi-temps dès que l’on remplit les conditions en vue de prendre une retraite anticipée.

 

On doit avoir travaillé au moins 80% l’année qui précède la demande.

 

On a donc droit à votre demi-salaire et à une demi-pension et on ne peut les cumuler avec aucun autre revenu.

 

Commentaires :

Nous ne sommes pas opposés au principe d’introduction d’une pension à mi-temps. Ce peut être intéressant mais le citoyen doit savoir qu’il va diminuer sa pension. La pension mi-temps doit être une option supplémentaire et ne peut remplacer à terme le système de crédit-temps fin de carrière.

 

Nous avons réalisé quelques simulations entre diverses formules existantes.

 

  • La retraite anticipée
  • Le crédit-temps 50 %
  • La pension à mi-temps
  • La pension légale à 65 ans

Nous prenons le cas d’une personne qui a 62 ans aujourd’hui. Son salaire annuel brut s’élève à 41.000 euros. Il peut prendre une retraite anticipée, un crédit-temps fin de carrière, une pension à mi-temps ou continuer à travailler jusqu’à 65 ans.  Nous n’avons pas tenu compte des indexations entre 62 et 65 ans.

 

Le montant net est calculé en fonction des données relatives à l’exercice d’imposition 2018, revenus 2017. Les montants bruts sont mensuels mais ils ont été déterminés en tenant compte des revenus annuels divisés par 12.

 

Attention, pour déterminer la pension mi-temps, nous avons pris le montant de la pension déjà constitué à 62 ans divisée en 2 soit 1742 euros /2 = 871 €. En procédant de la sorte, nous n’avons tenu compte d’aucun malus. Il se pourrait qu’un tel système soit cependant instauré. Si un malus est instauré, un bonus devra être accordé pour la partie prestée à mi-temps. Par facilité, nous n’avons tenu compte ni de l’un, ni de l’autre.

 

62 ans     65 ans  
Retraite anticipée 1742 Br Pension anticipée 1742 Br Pension
1469 N 1469 N
CT 50 % 1708 1/2 salaire 1866 Br Pension
508 allocation crédit-temps 1536 N
2216 Br    
1643 N    
   
   
Pension Mi-temps 1708 1/2 salaire 1808 Br Pension
871 1/2 Pension 1506,22 N
2579 Br    
1963,13 N    
   
   
Pension Légale 3416 Br Salaire temps-plein 1875 Br Pension
2114,62 N 1541 N

 

Conclusions

 

  • Financièrement, la solution la plus intéressante consiste à prendre sa pension légale à 65 ans. C’est évident dans la mesure où la carrière est exercée à temps plein jusqu’à l’âge légal de la pension.
  • La retraite anticipée à 62 ans est la moins bonne des hypothèses dans la mesure où l’on stoppe la carrière 3 ans plus tôt.
  • Le crédit-temps 50 % permet quasiment de conserver sa pension légale.
  • La pension mi-temps permet d’avoir des revenus plus importants de 62 à 65 ans par rapport au crédit-temps (si le montant de la pension mi-temps est plus élevé que l’allocation de crédit-temps). En contrepartie, la pension est diminuée à l’âge de 65 ans.
  1. Les assimilations

La question des périodes assimilées est très importante dans le cadre de notre protection sociale. Remettre en cause les assimilations, c’est remettre en cause le principe de solidarité.

Si une période est assimilée pour le calcul de la pension, cela signifie qu’elle compte dans le calcul de cette dernière. Cela veut dire que, par exemple, si l’on tombe malade,  perd son emploi ou prend un congé de maternité, ces périodes compteront pour le calcul de la pension.

Cependant, en fonction de la période, les assimilations tiennent compte du dernier salaire ou d’un droit minimum (25.000 euros/an).  Ainsi, les périodes de maladie ou le congé de maternité sont assimilés sur le dernier salaire. Il n’y a donc pas d’impact sur la pension future. Le chômage (sauf exceptions) sera, quant à lui, assimilé pour un an sur le dernier salaire et le reste sur un droit minimum.

Proposition :

En matière de Crédit-temps, Fediplus demande une assimilation sur le dernier salaire à partir de l’âge de 60 ans.

En matière de RCC, nous demandons pour le régime général une assimilation sur le dernier salaire à partir de l’âge de 62 ans. Pour les régimes spécifiques (longue carrière, métiers lourds, entreprises en difficulté ou restructuration), nous demandons le maintien de l’assimilation sur le dernier salaire.

 

Quel est l’impact d’une assimilation d’une année de RCC sur le droit minimum par rapport à une assimilation sur le dernier salaire ?

  1. Si le dernier salaire annuel brut est de 35.000 euros en 2018, la quotité de pension pour cette année sera de 466,66 euros bruts. Depuis le 1er janvier 2019, le calcul de la pension se fera sur base du revenu de droit minimum garanti de 24.730,99 euros brut et la quotité de pension sera de 329,74 euros bruts. Il y a donc une perte de 139,91 euros brut par année pour le prépensionné ou le chômeur (11,41 euros par mois).
  2. Si le dernier salaire brut annuel est de 40.000 euros, la quotité annuelle de pension sera de 533,33 euros bruts. La perte sera donc de 203,59 euros bruts par année (16,96 euros brut par mois) pour le prépensionné.
  3. S’il est de 57.602,62 euros bruts annuels (ce montant correspond au salaire maximum pris en compte pour le calcul de la pension en 2018), la quotité annuelle de pension est de 767,35 euros bruts et la perte de 437,61 euros brut par an (ou 36,46 euros par mois). Ainsi, pour 5 années de chômage, la perte sera de 4 x 36,46 soit 145,87€ par mois la première année étant assimilée sur base du dernier salaire.

 

  1. Âge de la pension et pénibilité des métiers

 

Actuellement, l’âge de la pension est fixé à 65 ans. A partir du 1er janvier 2025, il passera à 66 ans au 1er janvier 2030, il atteindra 67 ans.

Depuis, le 1er janvier 2019, pour prendre une retraite anticipée il faut avoir 63 ans et 42 années de carrière ou 60 ans et  44 années de carrière ou encore 61 ans/62 ans et 43 années de carrière.

En 2012, il fallait seulement 60 ans et 35 années de carrière.

Les travailleurs doivent donc prester pendant une plus longue carrière.

Ces règles sont valables tous régimes confondus.

Propositions :

En cas d’exercice d’un métier pénible, les travailleurs doivent avoir la possibilité de remplir plus rapidement la condition de carrière. C’est déjà le cas pour les fonctionnaires via le mécanisme des tantièmes préférentiels.

Nous proposons de supprimer ces tantièmes préférentiels et de les remplacer par un système équivalent dans les 3 systèmes de pension.

Les partenaires sociaux ont déjà abouti à la définition de 4 catégories de critères de pénibilité :

 

► La pénibilité des circonstances de travail en raison des contraintes physiques liées à l’environnement de travail ou en raison de la charge physique.

► La pénibilité de l’organisation du travail.

► Les risques de sécurité élevée.

► La pénibilité de nature mentale ou émotionnelle.

 

Sur base de ces critères, ils doivent définir une liste de métiers pénibles et leur degré de pénibilité.

 

Sans accord sur cette question, l’âge de la pension doit rester à 65 ans et celui de la retraite anticipée à 62 ans et 40 années de carrière (situation de 2016).

 

  1. Le pouvoir d’achat des pensionnés

     

5.1 Adaptation des pensions au bien-être

 

Fediplus défend l’adaptation de toutes les pensions au bien-être. Ainsi, lorsque les salaires augmentent plus que l’indexation, cela doit entraîner une adaptation des pensions. Ce mécanisme permet de maintenir, au fil du temps, le pouvoir d’achat des retraités. Les pensions du secteur public sont, par exemple, adaptées au bien-être via un mécanisme de péréquation.

 

Les précédents gouvernements ne se sont jamais attelés à résoudre ce problème de façon structurelle pour les salariés et les indépendants. A l’heure actuelle, une enveloppe bien-être est définie tous les 2 ans par le gouvernement sur base d’un avis des partenaires sociaux. L’indexation au bien-être dépend donc du bon vouloir du gouvernement. C’est tout à fait insuffisant pour maintenir le pouvoir d’achat ! La perte de pouvoir d’achat peut être estimée à plus de 1% par année. Les anciens pensionnés sont particulièrement touchés par ce problème.

 

D’autant que, les pensions qui ont pris cours il y a plus de 20 ans sont, par définition, plus faibles que les pensions qui prennent cours aujourd’hui. Elles sont, en effet, calculées sur base d’années de carrière très anciennes (particulièrement avant 1980) lesquelles rapportent peu au niveau pension.

 

Propositions

 

En conséquence, outre la mise en place d’un mécanisme d’adaptation structurelle des pensions du privé au bien-être, nous réclamons un rattrapage pour les retraites les plus anciennes.

 

Nous réclamons aussi un rattrapage pour les retraites de l’OSSOM (Office de sécurité social d’outre-mer), qui n’ont bénéficié que d’une seule et unique adaptation au bien-être en 2004 !

 

5.2 Suppression de la retenue de solidarité

 

Proposition

 

Nous réclamons la suppression pure et simple de ce prélèvement effectué sur les pensions légales et extralégales.

 

Nous prenons acte du fait que le gouvernement a diminué l’impact de la retenue de solidarité en augmentant, depuis le 1er mars 2019,  les montants à partir desquels on prélève cette dernière.

 

La cotisation de solidarité est contraire au principe de répartition qui est à la base du financement de nos pensions. Le financement des pensions doit être assuré par le prélèvement de cotisations sociales sur les revenus des travailleurs (principe de répartition). On ne peut, dans ce cadre, faire payer la pension aux retraités !

 

Le caractère illimité dans le temps de la rente fictive n’est pas acceptable. Celle-ci  intervient pour déterminer le taux de la retenue à appliquer. Il n’existe aucune justification pour maintenir un tel prélèvement à vie alors que les rendements garantis ont été diminués dans le deuxième pilier ! Nous rappelons que la rente fictive est toujours calculée sur base d’un taux de 4,75 % alors que la réalité des rendements est toute différente.

 

Barèmes de la retenue de solidarité applicables depuis le 1er  mars 2019 :

 

Taux isolé
Pension brute comprise entre Cotisation de solidarité
0,01 EUR et 2 594,45 EUR 0
2 594,46 EUR et 2 674,68 EUR (montant brut – 2 594,46) x 0,5
2 674,68 EUR et 2 873,57 EUR montant brut x 0,015
2 873,58 EUR et 2 903,51 EUR (montant brut – 2 873,58) x 0,5 + 39,45
À partir de 2 903,52 EUR montant brut x 0,02

 

Taux ménage
Pension brute comprise entre Cotisation de solidarité
0,01 EUR et 2 999,51 EUR 0
2 999,52 EUR et 3 092,26 EUR (montant brut – 2 999,52) x 0,5
3 092,27 EUR et 3 287,31 EUR montant brut x 0,015
3 287,32 EUR et 3 321,55 EUR (montant brut – 3 287,32) x 0,5 + 45,09
À partir de 3 321,56 EUR montant brut x 0,02

 

 

Attention, pour déterminer si  l’on est soumis à cette retenue, on doit :

 

► additionner l’ensemble des revenus de pensions bruts mensuels

et

► ajouter la rente fictive mensuelle, correspondante, si l’on a perçu un ou plusieurs capitaux d’assurance de groupe.

 

  1. Un marché du travail adapté aux « seniors »

L’allongement de la carrière ne peut pas être la seule piste de réforme des pensions.

Le gouvernement doit réfléchir à une politique qui incite les travailleurs à poursuivre leur carrière jusqu’à 65 ans.

Le retrait précoce des travailleurs est une perte de compétence pour l’entreprise et n’a jamais permis d’augmenter le taux d’emploi des jeunes.

 

 

Proposition


Il faut promouvoir la formation continue, l’aménagement du temps de travail et/ou de la fonction en fin de carrière.

Il est très important que le marché du travail soit mieux adapté aux travailleurs salariés âgés et que l’on ne propose pas que des mesures unilinéaires axées sur un allongement de la carrière, sans qu’il y ait adaptation du marché du travail et des conditions de travail.

  1. Les 2ème et 3èmepiliers de pension

L’amélioration du 1er pilier ne doit pas nous empêcher de revendiquer un développement des 2ème et 3ème piliers.

Si de nombreux travailleurs jouissent d’une pension complémentaire (près de 75% aujourd’hui contre 35% en 2003), les montants de celles-ci sont très variables et, dans beaucoup de cas, peu élevés.  Les pensions complémentaires ne se sont pas vraiment démocratisées.


Propositions

 

  • Il faut inciter les secteurs à conclure des conventions collectives de travail pour implémenter des pensions complémentaires avec un taux de minimum de 3% du salaire.
  • Nous réclamons l’amélioration des avantages fiscaux liés à ces piliers.
  • Le retraité devra toujours avoir le choix entre le paiement en capital ou en rente.

 

[i][i] Le 1er pilier de pension correspond à la pension légale. Le second pilier est constitué par les assurances de groupe et fonds de pension