Défendre vos droits

Mémorandum 2019

 

Depuis 1982, notre asbl Fediplus défend les droits des retraités actuels et futurs.  Ainsi, nos actions concernent non seulement les retraités mais aussi les travailleurs.

En effet, il existe un lien direct entre le travail et la pension.  Le droit à la pension s’acquiert par les prestations effectuées pendant la carrière. De plus, notre système de pension, basé sur le principe de répartition, repose sur les cotisations prélevées sur les salaires des actifs.

Notre système de sécurité sociale, dont les pensions font partie, est  ainsi fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle.

Le contexte de vieillissement démographique, que nous connaissons aujourd’hui, aura un impact sur le financement des pensions dans le futur. Les dépenses de pensions augmentent d’année en année. La charge des pensions devient donc de plus en plus lourde.

Que proposons-nous ?

Avant toute chose nous réclamons, lorsque l’on procède à des réformes,  le respect de cinq principes :

  • Maintien des droits acquis

Toute réforme doit se faire en préservant les droits déjà acquis et en cours d’acquisition. Une longue période de transition est toujours nécessaire. Dix ans avant la prise de cours de la pension, on doit être certain que les règles ne changent pas.

 

  • Pas d’économie à tout prix

Les pensions ne peuvent être réformées dans un contexte uniquement budgétaire. La pension légale doit permettre, à tout un chacun, de vivre décemment et de maintenir un certain niveau de vie.

 

  • Assurance et solidarité

Nous considérons que les principes d’assurance et de solidarité, à la base du système de retraite,  doivent être renforcés.  C’est pourquoi la pension doit mieux correspondre à l’effort fourni pendant la carrière tout en maintenant une solidarité par le biais, notamment, de l’assimilation de certaines périodes pour le calcul de la pension.

 

  • Consultation des représentants des retraités actuels et futurs.

Ils doivent être écoutés avant d’implémenter les réformes. Depuis 2012, nous avons connu de nombreuses modifications dans le cadre des pensions.

Les carrières sont amenées à devenir  plus longues : l’âge de la pension sera porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030 alors que les conditions d’accès à la retraite anticipée et la prépension (RCC) sont considérablement augmentées.

Le gouvernement procède à une harmonisation des 3 systèmes de pension (salariés, indépendants et fonctionnaires). L’harmonisation se fait essentiellement  vers le bas, autrement dit, c’est la pension des fonctionnaires qui s’aligne progressivement sur celle des salariés.

Certaines périodes non prestées (crédit temps fin de carrière, chômage et régime de chômage avec complément d’entreprise) rapportent moins pour la constitution de la pension.

Dans ce contexte, nous souhaitons que les représentants des retraités (actuels et futurs) soient associés aux prises de décisions qui les concernent directement. Actuellement, seuls les partenaires sociaux participent à ce processus de décision.

Proposition : Le Conseil Consultatif fédéral des Aînés, dont Fediplus fait partie, doit être obligatoirement consulté avant toute prise de décision.

  • Renforcer le 1er pilier de pension

Le 1er pilier doit rester la colonne vertébrale du système tout en ne négligeant pas le développement du 2ème pilier[i].

  1. La réforme des pensions

Deux options sont envisageables :

 

  • Modifier les systèmes existants

ou

  • Introduire un système de pension à points

 

  • Modifier les systèmes existants

Trois systèmes de retraites légales coexistent :

  • La pension des travailleurs salariés
  • La pension des travailleurs indépendants
  • La pension des fonctionnaires

 

Ces différents systèmes donnent des résultats très différents comme le montre le tableau ci-dessous.

Maximum Minimum Pension Moyenne
Salarié Isolé 2470,32 Brut 1253,82 Brut 1200
1848,15 Net 1253,82 Net
 
Salarié Ménage 3087,9 Brut 1566,78 Brut
2536,95 Net 1566,78 Net
 
Indépendant Isolé 1473,07 Brut 1253,82 Brut 800
1391,51 Net 1253,82 Net
 
Indépendant Ménage 1841,33 Brut 1566,78 Brut
1841,33 Net 1566,78 Net
 
Fonctionnaire 6668,68 Brut 1365,66 Brut 2400
3598,68 Net 1328,63 Net

 

 

 

Notons que les pensions maximales sont rarement atteintes et constituent une exception. Quant aux pensions minimales, elles sont prévues pour une carrière complète de 45 années!

La pension des travailleurs salariés est calculée en faisant la moyenne des rémunérations  (60 % au taux isolé ou 75 % au taux ménage) plafonnées et réévaluées sur 45 années.  Le taux ménage ne peut être obtenu que dans l’hypothèse où l’autre conjoint n’a pas de revenus (travail, allocations de chômage, maladie, pension ou autres).

La pension des travailleurs indépendants est calculée selon la même formule que les salariés mais les coefficients de revalorisation des revenus et les plafonds utilisés sont inférieurs aux salariés. Leur pension est donc plus faible.

Quant à la pension des fonctionnaires, elle est calculée sur 75% de la moyenne des traitements sur les 10 dernières années.  C’est le système de pension le plus avantageux.

 

Dans ce contexte, Fediplus propose, en vue d’améliorer la pension des indépendant et des salariés:

  • Un alignement progressif de la pension minimale des travailleurs salariés et indépendants sur celle des fonctionnaires.
  • Une augmentation progressive de 25% des plafonds de rémunérations des travailleurs salariés.
  • La réintroduction d’un coefficient de bien être dans la revalorisation des rémunérations des salariés. En d’autres termes, les rémunérations anciennes doivent non seulement suivre l’indexation mais aussi l’évolution réelle des salaires.
  • Une augmentation du taux de 60 % des rémunérations pris en compte pour le calcul de la pension  des indépendants et  des salariés.
  • Une augmentation du coefficient de revalorisation des revenus des indépendants.
  • La réintroduction du système de bonus pension. Au-delà d’un âge à déterminer ou d’une certaine durée de carrière, on obtient un bonus pension en vue d’encourager la prolongation de la carrière.
    • Introduction d’un système de pension à point

Le Gouvernement sortant a voulu introduire un système de pension à points commun aux 3 régimes de pension.

Propositions :

  • Une réflexion doit avoir lieu sur l’opportunité d’introduire ce nouveau système ou sur la possibilité de modifier le système actuel.
  • Une évaluation du coût d’implémentation du système doit être faite.
  • Le choix des paramètres de la pension à points doit conduire à une amélioration du système de pension des indépendants et des salariés.
  • Il doit être inscrit dans la loi que la valeur d’un point ne pourra pas diminuer dans le futur.

 

L’introduction de ce nouveau système nécessite le respect du principe de consultation des représentants des retraités. Un débat national devra être organisé.

De plus, le système de pension à points ne doit pas être conçu comme un instrument budgétaire et de maîtrise des dépenses. En faisant varier ces paramètres (particulièrement le taux de remplacement), vous pouvez moduler le montant de la pension à la hausse ou à la baisse. Il y a donc là une incertitude que nous n’avons pas dans le système actuel où tous les paramètres sont fixés.

Quelques clés pour comprendre le système de pension à points

Ce système repose sur la durée de la carrière et non sur un âge prédéfini. On détermine une carrière de référence. Si l’on travaille plus longtemps que la carrière de référence, on a un supplément de pension, si l’on travaille moins, on subit une diminution.

Des points à la place de votre salaire 

Dans un système de pension à points, les points remplacent les salaires bruts auxquels on applique des corrections actuarielles.

Concrètement, pendant la carrière, on accumule des points au prorata du salaire brut annuel. Ainsi, si les rémunérations sont équivalentes au salaire moyen, on a un point. Par contre, si le salaire atteint  80%, on a 0,8 point. L’avantage d’un tel système est qu’un point gagné hier a la même valeur qu’un point gagné aujourd’hui. Il n’est donc plus nécessaire de réévaluer les anciennes rémunérations dans le calcul de la pension.

Le montant de pension sera égal au nombre de points (obtenus pendant la carrière) multiplié par la valeur du point (1) et un coefficient de conversion (2).

  • Valeur du point = ratio entre le salaire brut moyen de référence et la carrière de référence multiplié par un taux de remplacement cible. Le taux de remplacement cible est un point d’ancrage du système et représente le « contrat social » envers les futurs pensionnés.

Ex : La carrière de référence est de 43 ans et le taux de remplacement cible de 50%.

Quelle est la valeur du point en 2016 si le salaire de référence moyen est de 3110 € ?

Valeur du point = 3110/43 x 0,5 x = 36 €.

Ex : Monsieur X a travaillé pendant 43 ans. 20 ans à 90% du salaire moyen et 23 ans à 110% du salaire moyen. Monsieur X a donc (20 x 0,9) + (23 x 1.1) = 43,3 points.

La valeur d’un point est de 35 €.  Sa pension sera égale à 43,3 x 35 € x 1 soit 1.515 €.

  • Le coefficient de conversion est une forme de correction actuarielle sur base de l’écart entre la durée de carrière effective et la durée de carrière de référence. Il s’agit du ratio entre l’espérance de vie à l’âge normal de la pension et l’espérance de vie à l’âge effectif de la pension. Ce ratio est inférieur à 1 si l’on anticipe sa pension et supérieur à 1 si l’on reporte sa pension.
  1. Les systèmes de fin de carrière

Les travailleurs salariés peuvent bénéficier de 2 systèmes de fin de carrière spécifiques :         

Le crédit-temps fin de carrière et le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).

2.1 Les crédits-temps fin de carrière

Les crédits-temps fin de carrière permettent non seulement de mieux combiner la vie professionnelle et la vie privée mais ils permettent surtout de diminuer son temps de travail et d’alléger ainsi la charge de travail tout en restant actif.

Ils  constituent une bonne solution en vue de maintenir l’emploi des personnes de plus de 55 ans permettant une diminution du temps de travail de 20 ou 50 %.

Depuis le 1er janvier 2019, l’accès au crédit a été restreint.

En effet, en vue de bénéficier d’une allocation de l’ONEM,  on doit avoir 60 ans. Le droit au crédit-temps s’ouvre, quant à lui,  à 55 ans mais l’allocation de l’ONEM n’est payable qu’à partir de 60 ans.

Sans allocations de l’ONEM, il n’y a pas d’assimilation de la partie non prestée pour le calcul de la pension.

 

Fediplus propose  de:

  • maintenir le droit à l’allocation de crédit-temps dès l’âge dès 55 ans en cas de diminution de 20 % du temps de travail.
  • maintenir le droit à l’allocation de crédit-temps dès l’âge de 57 ans en cas de diminution de 50 % du temps de travail.
  • conditionner le droit à une allocation à une carrière de 35 ans, comme c’était le cas avant le 1er janvier 2019

3.2 Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Le RCC constitue une importante protection pour les travailleurs âgés qui sont licenciés. En effet, sous certaines conditions d’âge et de carrière, ils peuvent bénéficier d’une allocation de chômage et d’un complément de l’entreprise et ce jusqu’à l’âge légal de la pension.

Ces conditions d’âge et de carrière ont été considérablement relevées ces dernières années.

Dans la cadre du régime général (la Convention Collective n° 17), il faut avoir 62 ans et une carrière de 40 ans pour les hommes et 34 ans pour les femmes.

Des conditions moins restrictives existent pour les métiers lourds, les carrières longues, des raisons médicales, le travail de nuit, les personnes en incapacité de travail et les entreprises en difficulté et/ou en restructuration.

Proposition :

Fediplus  demande, au vu des conditions, très restrictives en matière de RCC, existantes au 31.12.2018, de ne plus relever celles-ci.

2.3 Introduction d’une pension à mi-temps

Une nouvelle possibilité de fin de carrière a été envisagée par la coalition gouvernementale sortante. Il s’agit de la pension à mi-temps.

Quel que soit le secteur dans lequel on travaille, on a la possibilité de prendre sa retraite à mi-temps dès que l’on remplit les conditions en vue de prendre une retraite anticipée.

On doit avoir travaillé au moins 80% l’année qui précède la demande.

On a donc droit à votre demi-salaire et à une demi-pension et on ne peut les cumuler avec aucun autre revenu.

Commentaires :

Nous ne sommes pas opposés au principe d’introduction d’une pension à mi-temps. Ce peut être intéressant mais le citoyen doit savoir qu’il va diminuer sa pension. La pension mi-temps doit être une option supplémentaire et ne peut remplacer à terme le système de crédit-temps fin de carrière.

 

Nous avons réalisé quelques simulations entre diverses formules existantes.

  • La retraite anticipée
  • Le crédit-temps 50 %
  • La pension à mi-temps
  • La pension légale à 65 ans

Nous prenons le cas d’une personne qui a 62 ans aujourd’hui. Son salaire annuel brut s’élève à 41.000 euros. Il peut prendre une retraite anticipée, un crédit-temps fin de carrière, une pension à mi-temps ou continuer à travailler jusqu’à 65 ans.  Nous n’avons pas tenu compte des indexations entre 62 et 65 ans.

Le montant net est calculé en fonction des données relatives à l’exercice d’imposition 2018, revenus 2017. Les montants bruts sont mensuels mais ils ont été déterminés en tenant compte des revenus annuels divisés par 12.

Attention, pour déterminer la pension mi-temps, nous avons pris le montant de la pension déjà constitué à 62 ans divisée en 2 soit 1742 euros /2 = 871 €. En procédant de la sorte, nous n’avons tenu compte d’aucun malus. Il se pourrait qu’un tel système soit cependant instauré. Si un malus est instauré, un bonus devra être accordé pour la partie prestée à mi-temps. Par facilité, nous n’avons tenu compte ni de l’un, ni de l’autre.

 

62 ans     65 ans  
Retraite anticipée 1742 Br Pension anticipée 1742 Br Pension
1469 N 1469 N
CT 50 % 1708 1/2 salaire 1866 Br Pension
508 allocation crédit-temps 1536 N
2216 Br    
1643 N    
   
   
Pension Mi-temps 1708 1/2 salaire 1808 Br Pension
871 1/2 Pension 1506,22 N
2579 Br    
1963,13 N    
   
   
Pension Légale 3416 Br Salaire temps-plein 1875 Br Pension
2114,62 N 1541 N

 

Conclusions

  • Financièrement, la solution la plus intéressante consiste à prendre sa pension légale à 65 ans. C’est évident dans la mesure où la carrière est exercée à temps plein jusqu’à l’âge légal de la pension.
  • La retraite anticipée à 62 ans est la moins bonne des hypothèses dans la mesure où l’on stoppe la carrière 3 ans plus tôt.
  • Le crédit-temps 50 % permet quasiment de conserver sa pension légale.
  • La pension mi-temps permet d’avoir des revenus plus importants de 62 à 65 ans par rapport au crédit-temps (si le montant de la pension mi-temps est plus élevé que l’allocation de crédit-temps). En contrepartie, la pension est diminuée à l’âge de 65 ans.
  1. Les assimilations

La question des périodes assimilées est très importante dans le cadre de notre protection sociale. Remettre en cause les assimilations, c’est remettre en cause le principe de solidarité.

Si une période est assimilée pour le calcul de la pension, cela signifie qu’elle compte dans le calcul de cette dernière. Cela veut dire que, par exemple, si l’on tombe malade,  perd son emploi ou prend un congé de maternité, ces périodes compteront pour le calcul de la pension.

Cependant, en fonction de la période, les assimilations tiennent compte du dernier salaire ou d’un droit minimum (25.000 euros/an).  Ainsi, les périodes de maladie ou le congé de maternité sont assimilés sur le dernier salaire. Il n’y a donc pas d’impact sur la pension future. Le chômage (sauf exceptions) sera, quant à lui, assimilé pour un an sur le dernier salaire et le reste sur un droit minimum.

Proposition :

En matière de Crédit-temps, Fediplus demande une assimilation sur le dernier salaire à partir de l’âge de 60 ans.

En matière de RCC, nous demandons pour le régime général une assimilation sur le dernier salaire à partir de l’âge de 62 ans. Pour les régimes spécifiques (longue carrière, métiers lourds, entreprises en difficulté ou restructuration), nous demandons le maintien de l’assimilation sur le dernier salaire.

 

Quel est l’impact d’une assimilation d’une année de RCC sur le droit minimum par rapport à une assimilation sur le dernier salaire.

  1. Si le dernier salaire annuel brut est de 35.000 euros en 2018, la quotité de pension pour cette année sera de 466,66 euros bruts. Depuis le 1er janvier 2019, le calcul de la pension se fera sur base du revenu de droit minimum garanti de 24.730,99 euros brut et la quotité de pension sera de 329,74 euros bruts. Il y a donc une perte de 139,91 euros brut par année pour le prépensionné ou le chômeur (11,41 euros par mois).
  2. Si le dernier salaire brut annuel est de 40.000 euros, la quotité annuelle de pension sera de 533,33 euros bruts. La perte sera donc de 203,59 euros bruts par année (16,96 euros brut par mois) pour le prépensionné.
  3. S’il est de 57.602,62 euros bruts annuels (ce montant correspond au salaire maximum pris en compte pour le calcul de la pension en 2018), la quotité annuelle de pension est de 767,35 euros bruts et la perte de 437,61 euros brut par an (ou 36,46 euros par mois). Ainsi, pour 5 années de chômage, la perte sera de 4 x 36,46 soit 145,87€ par mois la première année étant assimilée sur base du dernier salaire.

 

  1. Âge de la pension et pénibilité des métiers

 

Actuellement, l’âge de la pension est fixé à 65 ans. A partir du 1er janvier 2025, il passera à 66 ans au 1er janvier 2030, il atteindra 67 ans.

Depuis, le 1er janvier 2019, pour prendre une retraite anticipée il faut avoir 63 ans et 42 années de carrière ou 60 ans et  44 années de carrière ou encore 61 ans/62 ans et 43 années de carrière.

En 2012, il fallait seulement 60 ans et 35 années de carrière.

Les travailleurs doivent donc prester pendant une plus longue carrière.

Ces règles sont valables, tous régimes confondus.

Propositions :

En cas d’exercice d’un métier pénible, les travailleurs doivent avoir la possibilité de remplir plus rapidement la condition de carrière. C’est déjà le cas pour les fonctionnaires via le mécanisme des tantièmes préférentiels.

Nous proposons de supprimer ces tantièmes préférentiels et de les remplacer par un système équivalent dans les 3 systèmes de pension.

Les partenaires sociaux ont déjà abouti à la définition de 4 catégories de critères de pénibilité :

-La pénibilité des circonstances de travail en raison des contraintes physiques liées à l’environnement de travail ou en raison de la charge physique.

-La pénibilité de l’organisation du travail

-Les risques de sécurité élevée

-La pénibilité de nature mentale ou émotionnelle.

 

Sur base de ces critères, ils doivent définir une liste de métiers pénibles et leur degré de pénibilité.

Sans accord sur cette question, l’âge de la pension doit rester à 65 ans et celui de la retraite anticipée à 62 ans et  40 années de carrière (situation de 2016).

  1. Le pouvoir d’achat des pensionnés

5.1 Adaptation des pensions au bien-être

Fediplus défend l’adaptation de toutes les pensions au bien-être. Ainsi, lorsque les salaires augmentent plus que l’indexation, cela doit entraîner une adaptation des pensions. Ce mécanisme permet de maintenir, au fil du temps, le pouvoir d’achat des retraités. Les pensions du secteur public sont, par exemple, adaptées au bien-être via un mécanisme de péréquation.

 

Les précédents gouvernements ne se sont jamais attelés à résoudre ce problème de façon structurelle pour les salariés et les indépendants. A l’heure actuelle, une enveloppe bien-être est définie tous les 2 ans par le gouvernement sur base d’un avis des partenaires sociaux. L’indexation au bien-être dépend donc du bon vouloir du gouvernement. C’est tout à fait insuffisant pour maintenir le pouvoir d’achat ! La perte de pouvoir d’achat peut être estimée à plus de 1% par année. Les anciens pensionnés sont particulièrement touchés par ce problème.

 

D’autant que, les pensions qui ont pris cours il y a plus de 20 ans sont, par définition, plus faibles que les pensions qui prennent cours aujourd’hui. Elles sont, en effet, calculées sur base d’années de carrière très anciennes (particulièrement avant 1980) lesquelles rapportent peu au niveau pension.

 

Propositions

En conséquence, outre la mise en place d’un mécanisme d’adaptation structurelle des pensions du privé au bien-être, nous réclamons un rattrapage pour les retraites les plus anciennes.

Nous réclamons aussi un rattrapage pour les retraites de l’OSSOM (Office de sécurité social d’outre-mer), qui n’ont bénéficié que d’une seule et unique adaptation au bien-être en 2004 !

5.2 Suppression de la retenue de solidarité

Proposition

Nous réclamons la suppression pure et simple de ce prélèvement effectué sur les pensions légales et extralégales.

 

Nous prenons acte du fait que le gouvernement a diminué l’impact de la retenue de solidarité en augmentant, depuis le 1er mars 2019,  les montants à partir desquels on prélève cette dernière.

 

La cotisation de solidarité est contraire au principe de répartition qui est à la base du financement de nos pensions. Le financement des pensions doit être assuré par le prélèvement de cotisations sociales sur les revenus des travailleurs (principe de répartition). On ne peut, dans ce cadre, faire payer la pension aux retraités !

 

Le caractère illimité dans le temps de la rente fictive n’est pas acceptable. Celle-ci  intervient pour déterminer le taux de la retenue à appliquer. Il n’existe aucune justification pour maintenir un tel prélèvement à vie alors que les rendements garantis ont été diminués dans le deuxième pilier ! Nous rappelons que la rente fictive est toujours calculée sur base d’un taux de 4,75 % alors que la réalité des rendements est toute différente.

 

Barèmes de la retenue de solidarité applicables depuis le 1er  mars 2019 :

 

Taux isolé
Pension brute comprise entre Cotisation de solidarité
0,01 EUR et 2 594,45 EUR 0
2 594,46 EUR et 2 674,68 EUR (montant brut – 2 594,46) x 0,5
2 674,68 EUR et 2 873,57 EUR montant brut x 0,015
2 873,58 EUR et 2 903,51 EUR (montant brut – 2 873,58) x 0,5 + 39,45
À partir de 2 903,52 EUR montant brut x 0,02

 

Taux ménage
Pension brute comprise entre Cotisation de solidarité
0,01 EUR et 2 999,51 EUR 0
2 999,52 EUR et 3 092,26 EUR (montant brut – 2 999,52) x 0,5
3 092,27 EUR et 3 287,31 EUR montant brut x 0,015
3 287,32 EUR et 3 321,55 EUR (montant brut – 3 287,32) x 0,5 + 45,09
À partir de 3 321,56 EUR montant brut x 0,02

 

 

Attention, pour déterminer si  l’on est soumis à cette retenue, on doit :

 

-additionner l’ensemble des revenus de pensions bruts mensuels

et

-ajouter  la rente fictive mensuelle, correspondante, si l’on a perçu un ou plusieurs capitaux d’assurance de groupe.

 

  1. Un marché du travail adapté aux « seniors »

L’allongement de la carrière ne peut pas être la seule piste de réforme des pensions.

Le gouvernement doit réfléchir à une politique qui incite les travailleurs à poursuivre leur carrière jusqu’à 65 ans.

Le retrait précoce des travailleurs est une perte de compétence pour l’entreprise et n’a jamais permis d’augmenter le taux d’emploi des jeunes.

 

 

Proposition

Il faut promouvoir la formation continue, l’aménagement du temps de travail et/ou de la fonction en fin de carrière.

Il est très important que le marché du travail soit mieux adapté aux travailleurs salariés âgés et que l’on ne propose pas que des mesures unilinéaires axées sur un allongement de la carrière, sans qu’il y ait adaptation du marché du travail et des conditions de travail.

  1. Les 2ème et 3èmepiliers de pension

L’amélioration du 1er pilier ne doit pas nous empêcher de revendiquer un développement des 2ème et 3ème piliers.

Si de nombreux travailleurs jouissent d’une pension complémentaire (près de 75% aujourd’hui contre 35% en 2003), les montants de celles-ci sont très variables et, dans beaucoup de cas, peu élevés.  Les pensions complémentaires ne se sont pas vraiment démocratisées.

Propositions

-Il faut inciter les secteurs à conclure des conventions collectives de travail pour implémenter des pensions complémentaires avec un taux de minimum de 3% du salaire.

-Nous réclamons l’amélioration des avantages fiscaux liés à ces piliers.

-Le retraité devra toujours avoir le choix entre le paiement en capital ou en rente.

 

[i][i] Le 1er pilier de pension correspond à la pension légale. Le second pilier est constitué par les assurances de groupe et fonds de pension