Délais de préavis

06 Août Délais de préavis

Depuis l’introduction de la loi sur le statut unique en 2014, le calcul du préavis s’est simplifié. Le délai de préavis est désormais calculé en fonction de l’ancienneté du travailleur, sans tenir compte de sa rémunération ou de son statut ouvrier ou employé.

Dès lors, il est important de déterminer correctement l’ancienneté à prendre en compte. C’est toujours celle au moment où le délai de préavis prend cours et le délai de préavis prend toujours cours le lundi qui suit la date à laquelle la lettre de préavis est censée avoir été reçue (le 3^ème jour ouvrable suivant celui de son envoie). Si ce lundi coïncide avec un jour férié, cela ne joue aucun rôle.

En cas de licenciement de travailleurs salariés dont les contrats de travail ont pris cours avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis comprend deux parties. Il est fixé sur la base de leur ancienneté.

La 1^ère partie correspond au délai de préavis auquel le travailleur aurait eu droit s’il avait été licencié le 31 décembre 2013. Vous devez donc faire une « photo » de la situation au 31 décembre 2013. La 2^ème partie est pour la période à partir du 1er janvier 2014 où il convient d’appliquer les nouveaux délais de préavis en vigueur depuis cette date.

Dans un récent arrêt, du 12 avril 2021, la Cour de cassation estime que la 1^ère partie du délai de préavis de certains ouvriers doit être calculée autrement. Cela concerne les ouvriers dont le contrat de travail a pris cours entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Pour ces derniers, il faudra tenir compte d’un délai plus long.

Si des délais de préavis ont été prévus et figurent dans le contrat de travail ou dans votre règlement de travail et que vous licenciez ces ouvriers, la Cour de cassation n’accepte plus qu’on tienne compte de ces délais réduits pour le calcul de la 1^ère partie du préavis. Vous devez tenir compte des délais de préavis légaux ou sectoriels plus longs car la période durant laquelle le préavis réduit devait être appliquée est révolue depuis longtemps pour tous les ouvriers (juillet à décembre 2013).