Disponibilité des chômeurs avec complément d’entreprise

23 Juin 2015 Disponibilité des chômeurs avec complément d’entreprise

Le gouvernement vient de confirmer le maintien du statut privilégié des chômeurs avec complément d’entreprise (CCE) dans deux arrêtés royaux (M.B. 10 et 11 juin 2015). Cela résulte de l’accord conclu avec les partenaires sociaux concernant la disponibilité sur le marché de l’emploi.

Ces CCE sont dispensés de toute disponibilité passive et active sur le marché de l’emploi lorsqu’ils sont licenciés:

  • avant le 1er janvier 2015 en vue du RCC prenant cours avant ou après le 1er janvier 2015;
  • avant ou après le 1er janvier 2015 en vue duRCC des entreprises en difficulté ou en restructuration, à condition que la période de reconnaissance commence avant le 9 octobre 2014 et qu’ils aient au minimum 58 ans ou 38 années de passé professionnel à la fin de la période de préavis ou à la fin de la période couverte par l’indemnité de rupture.

Ils peuvent effectuer, pour leur propre compte et sans but lucratif, toute activité qui concerne leurs biens propres, et sont dispensés de l’obligation de résider effectivement en Belgique, à partir du  mois où ils atteignent l’âge de 60 ans. Cependant, ils doivent obligatoirement maintenir leur résidence principale en Belgique.   

D’autres arrêtés royaux sont attendus concernant la disponibilité des nouveaux CCE à partir du 1er janvier 2015.