Droit à la pension de survie ou à l’allocation de transition

08 Fév Droit à la pension de survie ou à l’allocation de transition

En cas de décès d’un bénéficiaire de la pension de retraite, une pension de survie est accordée au conjoint survivant sous certaines conditions d’âge, de durée de mariage et du statut social (voir ci-après).

– L’âge minimum requis est fixé à 48 ans et 6 mois en 2022. Si l’on n’a pas atteint cet âge, une allocation de transition est accordée au conjoint survivant en cas de décès intervenu au plus tôt au 1^er janvier 2015. Cette allocation était accordée pendant 12 ou 24 mois, si au moment du décès, il y avait charge d’enfant qui ouvre le droit aux allocations familiales, à condition de ne pas se remarier.

Depuis le 1^er octobre 2021, la durée d’octroi de cette allocation est passée de 18 à 48 mois, selon la situation familiale (voir le tableau ci-dessous).

(*) Les enfants qui atteignent l’âge de 13 ans durant l’année civile du décès sont considérés comme âgés de 13 ans pour toute l’année.

Pour bénéficier de la durée totale, vous devez introduire une demande dans les 12 mois qui suivent le décès sinon, vous recevrez votre allocation pour une période plus courte.

Si vous bénéficiez déjà d’une allocation de transition ayant pris fin avant le 1^er octobre 2021, sur base de l’ancienne législation, vous n’avez pas de droit à une prolongation de la durée initiale. Mais, si elle a pris fin après le 30 septembre 2021, la prolongation est automatique.

Après la période couverte par l’allocation de transition, vous avez droit à une allocations de chômage si vous n’avez pas d’autre revenu car la période durant laquelle vous bénéficiez des allocations de transition compte comme période de travail pour le droit aux allocations de chômage.

Autres conditions pour le droit à la pension de survie ou l’allocation de transition:

– La durée du mariage : il faut être marié pendant au moins 1 an sauf si

• Un enfant est né du mariage ou mariage directement précédé par une période de cohabitation légale ou si la somme de ces périodes est au moins d’1 an
• l’enfant est né dans les 300 jours suivant le décès
• l’enfant était à charge au moment du décès pour lequel on percevait les allocations familiales
• conjoint est décédé suite à un accident du travail ou maladie professionnelle postérieure au mariage.

– Suspension du droit en cas de remariage ou en cas de crime contre le conjoint décédé rendant le conjoint survivant indigne d’hériter (selon le Code Civil)

– Le cumul de la pension de survie avec les revenus provenant d’une activité professionnelle ou les revenus de remplacement est autorisé mais limité au montant de base de la grapa de 859,40 € bruts par mois, à l’indice 153,27 (au 01/01/2022). Ce cumul est illimité avec l’allocation de transition.

– Il y a examen d’office du droit à la pension de survie ou à l’allocation de transition si le conjoint décédé était déjà bénéficiaire d’une pension de retraite ou si une demande avait déjà été introduite. Sinon, il faut introduire une demande dans les 12 mois qui suivent le décès afin qu’elle puisse prendre cours directement après le décès autrement, elle prendre cours le 1^er du mois qui suit l’introduction de la demande.