27 Juin Durcissement du contrôle des bénéficiaires de la GRAPA : entrave à la liberté ?
Dès ce 1er juillet, entrera en vigueur une modification de la législation sur la Garantie de Revenus Aux Personnes Âgées (GRAPA). Elle concerne le respect de nouvelles conditions de séjour.
Auparavant, il s’agissait de déclarer, au préalable, tout séjour à l’étranger bien que la sanction ne concernait pas la non déclaration mais le dépassement des jours autorisés (29 jours consécutifs ou non). Une fois ce plafond atteint, chaque séjour hors de Belgique entraînait la suspension de la GRAPA pour chaque mois au cours duquel il y avait au moins 1 jour de résidence à l’étranger. Dorénavant, tout séjour en Belgique de plus de 21 jours consécutifs dans une autre résidence que la résidence principale doit être notifié. Quant à la procédure de contrôle, elle se déroule comme suit : le facteur se présente au domicile du bénéficiaire et remet à celui-ci un courrier en mains propres, sur présentation de la carte d’identité. Après trois tentatives infructueuses du facteur, un certificat de résidence est déposé dans la boîte aux lettres. Il reste alors au bénéficiaire de la GRAPA 5 jours ouvrables pour se rendre à l’administration communale, muni du certificat de résidence et de la carte d’identité et de renvoyer ce certificat de résidence complété par son détenteur et l’administration communale afin d’éviter la suspension du paiement de la GRAPA.
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