Fin du Crédit-temps sans motif

23 Déc 2016 Fin du Crédit-temps sans motif

Le Conseil national du Travail a approuvé différents textes qui modifient le Crédit-temps ( voir convention collective du travail n° 103 ter)

En vigueur depuis le 1er janvier 2002, la réglementation crédit-temps a subi des profondes modifications à partir de 2012. Le travailleur avait le droit au crédit-temps sans motif avec allocation de l’ONEM. Mais, depuis le 1er janvier 2015, ce droit reste et l’allocation a été supprimée.

La nouvelle convention qui sera applicable en 2017, prévoit dans les grandes lignes :

– La suppression de ce crédit-temps sans motif et sans allocation. Ce dernier donnait la possibilité aux travailleurs voulant arrêter son activité pendant maximum 1 an, de voyager, de tester un autre emploi, etc. Désormais c’est terminé.

– L’extension à 51 mois du droit au crédit-temps pour motif de soins, au lieu de 48 mois.  Ce droit s’ouvre également aux cohabitants légaux qui peuvent  bénéficier d’un crédit-temps pour s’occuper d’un membre de la famille au premier degré,

-Le maintien du crédit-temps de fin de carrière.

Le Conseil se prononce également en faveur de l’introduction d’un congé parental à 1/10e temps afin de permettre aux parents de prendre un demi-jour de congé par semaine ou un jour toutes les deux semaines dans le cadre des tâches familiales « en cas de garde alternée d’un enfant ou pour les travailleurs en recherche d’une solution le mercredi après-midi » selon les syndicats. Ce droit est ouvert pendant maximum 40 mois.

Une solution est également formulée en vue de régler la prise d’un congé parental d’1/5e temps en cas de cumul de deux emplois à ½ temps dont les deux correspondent à un temps plein.

Nous vous donnerons des plus amples informations dès que le texte sera publié au Moniteur Belge.