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Ai-je droit à une pension de survie?

Une pension de survie à charge du Trésor public peut, moyennant certaines conditions, être octroyée aux ayant droits dont le conjoint, nommé à titre définitif ou stagiaire, est décédé.

En cas de décès d’un agent du seceur public, une pension de survie peut être obtenue sous certaines conditions, modifiées à partir du 1er janvier 2015. Ces conditions sont identiques à celles des travailleurs indépendants et salariés :

  • Être âgé de 45 ans au moins. Cet âge sera relevé progressivement de 6 mois par année pour atteindre 50 ans à partir du 1er janvier 2025. Voir tableau ci-dessous.

AGE

Décès en

45 ans

2015

45 ans et 6 mois

2016

46 ans

2017

46 ans et 6 mois

2018

47 ans

2019

47 ans et 6 mois

2020

48 ans

2021

48 ans et 6 mois

2022

49 ans

2023

49 ans et 6 mois

2024

50 ans

2025

  • Compter un an de mariage avec l’agent du secteur public ou si le mariage était directement précédé d’une période de cohabitation légale et que la somme de ces périodes est d’au moins 1 an, sauf si :
  • Un enfant est né de ce mariage, même si la naissance est posthume.
  • Lors du décès, un enfant était à charge, pour lequel des allocations familiales étaient perçues.
  • Le décès du conjoint est dû à un accident postérieur à la date du mariage.
  • Le décès a été causé par une maladie professionnelle.

Il y a 3 catégories d’ayant droits : le conjoint survivant, le conjoint divorcé survivant (non remarié) et les orphelins.

1) Le conjoint survivant

Une pension de survie est accordée au conjoint survivant âgé de plus de 45 ans.

Une allocation de transition est accordée au conjoint survivant qui n’a pas encore atteint l’âge minimum requis (45 ans) en cas de décès intervenu au plus tôt au 1er janvier 2015.

Elle sera accordée pendant 12 mois ou pendant 24 mois s’il y a charge d’enfant ouvrant le droit aux allocations familiales, à condition de ne pas se remarier.

Le conjoint survivant pourra cumuler sans limite l’allocation de transition avec de revenus professionnels ou de remplacement (maladie, invalidité, chômage involontaire, crédit-temps, pension de survie d’un autre régime …).

A la fin de la période couverte par l’allocation de transition, le conjoint survivant, qui n’a pas trouvé d’emploi pourra bénéficier immédiatement des allocations de chômage et d’un accompagnement pour trouver un emploi.

2) Le conjoint divorcé

Une pension de survie est payable le 1er jour suivant le décès.

Le conjoint divorcé n’a pas droit à l’allocation de transition lorsqu’il est âgé de moins de 45 ans. Il aura droit à la pension de survie mais à l’âge légal de la retraite. Sauf s’il bénéficie effectivement d’une pension de retraite pour inaptitude physique et qu’il a un enfant à charge ou s’il a une incapacité permanente de 66% au moins.  

Une demande doit être introduite dans un délai d’un an à partir du décès de son ex-conjoint.

3) Coexistence du conjoint survivant et divorcé

L’âge du conjoint survivant déterminera quand le conjoint divorcé pourra prétendre à sa pension de survie. Voir tableau ci-dessous.

2015

Conjoint survivant

Conjoint divorcé

Pension de survie du conjoint divorcé

Décès à partir du 01/01/2015

NON

+ 45 ans

Paiement (sous réserve   des règles de cumul)

– 45 ans

Suspension du paiement jusqu’à   la retraite(sauf si bénéfice d’une pension pour inaptitude   physique et enfant à charge ou incapacité permanente de 66%)

OUI

+ 45 ans

+ 45 ans

Paiement (sous réserve   des règles de cumul)

– 45 ans

Suspension du paiement jusqu’à l’âge de 45 ans (sauf si enfant à charge ou incapacité permanente de 66%)

– 45 ans

+ 45 ans

Suspension du paiement   jusqu’à la retraite

– 45 ans

Suspension du paiement jusqu’à la retraite (sauf si bénéfice d’une   pension pour inaptitude physique et enfant à charge ou   incapacité permanente de 66%)

Comment se calcule la pension de survie ?

La pension de survie du conjoint survivant est calculée suivant la formule :

Pension de survie = 0,60 x traitement de référence x N/D sans pouvoir excéder :
0,50 x maximum barémique x N/D.

Ce maximum barémique est remplacé par le dernier traitement si la pension est accordée pour une fonction accessoire ou si le conjoint n’est pas décédé en service et comptait moins de 20 ans de service.

  • Traitement de référence : C’est le traitement moyen des 5 ou 10 dernières années de service.
  • N = durée de service admissible, exprimée en mois.
  • D = période de référence : C’est la période comprise entre le 20ème anniversaire et la date du décès exprimée en mois entiers et limitée à 480.

La pension de survie du conjoint divorcé est calculée suivant la formule :

Pension de survie = P x N’/D’

  • P = pension de conjoint survivant, seul bénéficiaire
  • N’= durée exprimée en mois de service admissible durant le mariage
  • D’= durée totale de service et périodes admissibles y compris la durée excédant 480 mois.

Un orphelin reçoit 6/10 de la pension de survie fictive qui serait accordée au conjoint survivant alors que 2 orphelins perçoivent 8/10 de cette même pension et 3 orphelins ou plus la pension de survie entière.

Si le conjoint divorcé est également bénéficiaire, la part à lui attribuer est déduite de la pension de survie globale. Le conjoint survivant reçoit alors la part restante qui ne peut être inférieure à la moitié de la pension de survie globale.

S’il y a simultanément un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et les orphelins issus d’un autre mariage, la pension de survie globale est répartie entre ces deux groupes.

Règles de cumul

Le cumul d’une pension de survie avec une pension de retraite est limité à concurrence de 55% du traitement maximum de l’échelle barémique attaché au dernier grade du titulaire. Sont prises en compte, toutes les pensions de retraite de différents régimes.

Autres cumuls

  • On peut cumuler la pension de survie avec des revenus professionnels dans les limites autorisées pour les personnes âgées de moins de 65 ans.
  • On peut cumuler la pension de survie avec des revenus de remplacement mais uniquement pour les bénéficiaires de la pension de survie âgé de moins de 65 ans et exerçant une activité professionnelle. Ce cumul est autorisé pendant une durée unique de maximum 12 mois, consécutifs ou non. Dans ce cas, le montant de la pension de survie est limité au montant de base de la Grapa (674,46 € par mois (indice 138,81, au 1er septembre 2013)).