Indépendant

Ai-je droit à une pension de survie ?

En cas de décès d’un travailleur indépendant, une pension de survie peut être obtenue sous certaines conditions, modifiées à partir du 1er janvier 2015. Ces conditions sont identiques à celles des travailleurs salariés :

  • Être âgé de 45 ans au moins. Cet âge sera relevé progressivement de 6 mois par année pour atteindre 50 ans à partir du 1er janvier 2025. Voir tableau ci-dessous.

AGE

Décès en

45 ans

2015

45 ans et 6 mois

2016

46 ans

2017

46 ans et 6 mois

2018

47 ans

2019

47 ans et 6 mois

2020

48 ans

2021

48 ans et 6 mois

2022

49 ans

2023

49 ans et 6 mois

2024

50 ans

2025

Une allocation de transition sera accordée au conjoint survivant  qui n’a pas encore atteint l’âge minimum requis en cas du décès intervenu au plus tôt au 1er janvier 2015.

L’allocation de transition est accordée pendant 12 mois ou pendant 24 mois s’il y a charge d’enfant ouvrant le droit aux allocations familiales, à condition de ne pas se remarier.

Dans ce cas, le conjoint survivant pourra cumuler sans limite l’allocation de transition avec de revenus professionnels ou de remplacement (maladie, invalidité, chômage involontaire, crédit-temps, pension de survie d’un autre régime …).

A la fin de la période couverte par l’allocation de transition, le conjoint survivant, qui n’a pas trouvé d’emploi pourra bénéficier immédiatement des allocations de chômage et d’un accompagnement pour trouver un emploi.

  • Compter un an de mariage avec le travailleur salarié ou si le mariage était directement précédé d’une période de cohabitation légale et la somme de ces périodes (cohabitation+mariage) est d’au moins 1 an, sauf si :
  • Un enfant est né de ce mariage, même si la naissance est posthume.
  • Lors du décès, un enfant était à charge, pour lequel des allocations familiales étaient perçues.
  • Le décès du conjoint est dû à un accident postérieur à la date du mariage.
  • Le décès a été causé par une maladie professionnelle.

Comment sera calculée ma pension de survie ?

Le montant de la pension de survie dépend de 2 éléments :

a) Si le conjoint est décédé après la prise de cours de sa pension de retraite, la pension de survie est égale à 80 % de la pension de retraite du conjoint décédé, calculée au taux de ménage. Ce qui correspond à la pension du conjoint décédé au taux d’isolé.

Si la pension de retraite d’un indépendant au taux ménage est de 12.000 € bruts /an, la pension de survie sera de 12.000 € x 80% équivalant à 9.600 € bruts/an.

b) Lorsque le conjoint décède avant l’âge légal de la pension (65 ans), sans être bénéficiaire d’une pension anticipée d’indépendant, la pension de survie est limitée à la pension de survie spécifique.

Dans ce cas, la pension de survie ne peut être supérieure au résultat de la multiplication de la pension de retraite fictive (= la pension de retraite du conjoint décédé calculée au taux de ménage pour une carrière complète) par la fraction d’ouverture du droit à la pension.

Existe-t-il des cas particuliers ?

La pension de survie temporaire est accordée pendant une période limitée de 12 mois maximum, au conjoint survivant âgé de moins de 45 ans, qui ne répond plus à la condition ayant permis l’octroi de la pension de survie avant cet âge.

La pension de survie minimum de 12.731,29 €/an ou de 1060,94 €/mois au taux d’isolé, au 1er septembre 2013, est accordée après justification d’une carrière complète du conjoint décédé. Si la carrière n’est pas complète mais au moins égale aux 2/3 d’une carrière complète, ce minimum est accordé au prorata du nombre d’années (la carrière salariée compte également).

Puis-je cumuler pension de retraite et pension de survie ?

Le plafond de cumul est limité à 110 % de la pension de survie accordée au conjoint survivant pour une carrière complète. Dans ce cas, la pension de survie est multipliée par l’inverse de la fraction qui a servi de base pour son calcul. C’est également le cas pour les travailleurs salariés.

Exemple

La veuve d’un travailleur indépendant a droit à une pension de survie de 8.000 €/an sur base d’une carrière de 24/36. Sa pension de retraite personnelle (salariée) est de 7.000 €/an.

Le plafond de cumul est égal à 8.000 x 36/24 x 1,1 soit 13.200 € (limite maximale).

La somme des 2 pensions représente 8.000 + 7.000 = 15.000 €.

On déduira de la pension de survie 15.000 – 13.200 = 1.800 €.

La veuve obtiendra alors une pension de survie de 8.000 – 1.800 soit 6.200 € ajoutée à une pension personnelle de 7.000 € soit un montant total de 13.200 € équivalant au montant limite.

Autres cumuls

  • On peut cumuler la pension de survie avec des revenus professionnels dans les limites autorisées pour les personnes âgées de moins de 65 ans.
  • On peut cumuler la pension de survie avec des revenus de remplacement mais uniquement pour les bénéficiaires de la pension de survie âgés de moins de 65 ans et exerçant une activité professionnelle. Ce cumul est autorisé pendant une durée unique de maximum 12 mois, consécutifs ou non. Dans ce cas, le montant de la pension de survie est limité au montant de base de la Grapa (674,46 € par mois (indice 138,81, au 1er septembre 2013)).