Salarié

Je suis divorcé(e), ai-je droit à un supplément de pension ?

Tout comme dans le régime des travailleurs salariés, le conjoint divorcé peut obtenir, en complément de sa propre pension éventuelle, une pension pour les années prestées par son ex-conjoint en qualité de travailleur indépendant durant le mariage.

Elle prend cours le premier jour du mois suivant le 65ème anniversaire du demandeur, que l’ex-conjoint soit ou non en vie, remarié ou pas.

Elle peut également prendre cours, au plus tôt, le premier jour du mois suivant l’âge de 60 ans à condition de bénéficier à cette date d’une pension de retraite d’un régime belge. Dans ce cas, la pension de conjoint divorcé est réduite de 5% par année d’anticipation. Depuis le 1er janvier 2003, cette réduction a été supprimée pour les indépendants et les conjoints divorcés à la carrière complète.

Quelles sont les conditions à remplir par le demandeur ?

  • Il ne peut être déchu de ses droits parentaux.
  • Il ne peut avoir encouru de condamnation pour avoir attenté à la vie de son conjoint.
  • Il ne peut être remarié même si le mariage est dissous par la suite.
  • Il doit introduire une demande, sauf dans certains cas où il y a examen d’office, si au moment de la transcription du divorce, l’intéressé bénéficiait en tant que conjoint séparé, d’une partie de la pension de retraite de son conjoint et s’il a atteint l’âge de la pension au premier jour du mois suivant celui de la transcription du divorce.

Comment est calculée la pension de conjoint divorcé ?

Pour le calcul, on retient :

  • Soit 62,5 % du revenu professionnel forfaitaire (pour les années antérieures à 1984).
  • Soit 37,5 % (0,60 x 0,625) du revenu professionnel réévalué de l’ex-conjoint pour les années postérieures à 1984.

Comme dans le régime salarié, seules les années de mariage ouvrent un droit à la pension. Les revenus personnels afférents aux mêmes années sont déduits des revenus de l’ex-conjoint.

Lorsque l’intéressé peut prétendre à la fois, à une pension de divorcé dans le régime des indépendants et à une pension de retraite d’un régime belge, voire même une pension de survie ou de divorcé d’un autre régime belge, le total des fractions de carrière pris en compte pour calculer ces pensions ne peut excéder l’unité (14 040/14 040). Sinon, c’est la pension de divorcé qui sera réduite d’un certain nombre d’années afin de respecter ce principe.

Notons encore que, tout comme dans le régime des travailleurs salariés, le décès du partenaire divorcé n’ouvre pas le droit à une pension de survie.