Garantie de Revenu Aux Personnes Agées

Grapa : Garantie de Revenu Aux Personnes Agées

Régie par la loi du 22 mars 2011 (anciennement loi du 1er avril 1969 pour le revenu garanti aux personnes âgées), la Grapa est un avantage qui relève du système de l’assistance sociale c’est-à-dire accordée sans qu’aucune cotisation ne soit exigée de la part du bénéficiaire.

Toute personne qui arrive à l’âge légal de la retraite (65 ans) peut prétendre à la Grapa lorsque la somme de ses pensions et autres ressources est inférieure à un certain montant. On lui verse alors un montant en complément de sa pension ou le montant intégral de la Grapa, si elle ne dispose d’aucun revenu.

Pour vérifier la réalité et l’importance de ces revenus, une enquête sur les ressources est effectuée. Toutes les ressources et pensions dont disposent l’intéressé sont prises en considération. Depuis le 1er janvier 2014, on tient également compte des ressources du conjoint ou cohabitant légal qui partage la même résidence principale avec le demandeur.

En outre, la personne doit remplir des conditions de :

  • nationalité : la Grapa est accordée aux personnes de nationalité belge ou étrangère (ainsi qu’aux membres de leur famille et leurs survivants) pour lesquelles un droit à une pension de retraite ou de survie est ouvert en vertu d’un régime belge ou de l’Espace Economique Européen, d’un régime du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 concernant la coordination des systèmes d’assurance-pension. Il en est de même pour les personnes ressortissant d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de réciprocité, pour les apatrides ou réfugiés.
  • résidence : la personne doit avoir sa résidence principale en Belgique. Le contrôle est renforcé depuis le 1er janvier 2014. Le séjour à l’étranger est autorisé pendant une période limitée de +/- 30 jours par an, sauf exception. En cas de dépassement de cette période, le paiement de la garantie de revenu sera suspendu pour chaque mois civil au cours duquel le bénéficiaire ne séjourne pas de manière ininterrompue en Belgique et une perte du droit à la Grapa lorsque l’on réside plus de 6 mois consécutifs à l’étranger. Le bénéficiaire de la garantie de revenu qui quitte le Royaume est obligé d’en aviser, au préalable, l’Office national des pensions (ONP) en indiquant la durée de son séjour à l’étranger.
  • demande : Toute demande de pension faite à l’âge légal (65 ans) vaut demande de la Grapa et l’ONP procède à l’examen d’office. Lorsque l’intéressé estime prétendre à la Grapa, il doit introduire une demande auprès de l’administration communale de son lieu de résidence ou directement auprès de l’ONP.
    Le montant de la Grapa est fixé actuellement à 1011,70 € bruts par mois pour une personne isolée et à 674,41 € bruts par mois, au 01.09.2013, pour le cohabitant c’est-à-dire la personne qui partage sa résidence principale avec une ou plusieurs autres personnes.

Si vous estimez prétendre à la Grapa car il y a des éléments nouveaux (changement de résidence, décès, divorce…), nous vous conseillons d’introduire une demande auprès des institutions compétentes.