En cas de séparation, ai-je droit à une pension supplémentaire ?
La séparation ne modifie pas les droits individuels des conjoints, chacun d’eux peut obtenir une pension d’isolé sur base de ses activités propres.
Le conjoint, pour lequel le montant de la pension personnelle est inférieur à la moitié de la pension de ménage qui aurait pu être allouée à l’autre conjoint s’il n’y avait pas eu de séparation, peut réclamer une partie de cette pension, sous déduction de sa ou ses pensions légales.
Dans le régime de pension des travailleurs salariés, l’état de séparation peut résulter de :
- L’inscription des conjoints au registre de la population à des résidences principales distinctes,
- L’emprisonnement ou l’internement d’un des conjoints,
- La séparation de corps.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une pension de séparé ?
- Ne pas être déchu de la puissance parentale
- Ne pas être condamné pour avoir attenté à la vie de son conjoint
- Il n’y a pas d’âge minimum
- Introduire la demande. Toutefois, il y a examen d’office si, au moment de la séparation, une demande de pension avait été introduite ou si une pension d’isolé ou de ménage était déjà accordée.
Comment se calcule une pension de séparé ?
Prenons l’exemple d’un homme ayant droit à une pension de retraité salarié de 17.848,33 € au taux de ménage ou 14.278,67 € au taux d’isolé. Son épouse (le demandeur) a droit à une pension personnelle de salarié de 3.098,67 €. La somme des pensions personnelles au taux d’isolé équivaut à 14.278,67 + 3.098,67 soit 17.377,34 € inférieurs à la pension au taux de ménage de 17.848,33 € bruts. La pension de l’épouse est suspendue et chacun des époux reçoit 8.924,17€ bruts.