Quelle pension en cas de séparation ?

La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement ou d’un arrêt transmis dans les registres d’état civil alors que la séparation de fait est une situation qui résulte de circonstances de fait :

• Les conjoints ont des résidences distinctes. Cette situation est constatée par les inscriptions distinctes au registre de la population, à l’exclusion de toute autre preuve.
• L’un des conjoints est détenu en prison, interné dans un établissement de défense sociale (malade mental délinquant), interné dans un dépôt de mendicité ou placé dans un établissement d’aliénés.

Il faut noter qu’une séparation de fait qui, au moment de la prise de pension, dure depuis dix ans au moins est assimilée à une séparation de corps.

Quelles sont les modalités de calcul en cas de séparation de corps et de fait ?

Le travailleur indépendant séparé de corps par jugement a droit à la pension de retraite au taux d’isolé quelles que soient ses ressources personnelles.

Le travailleur indépendant séparé de fait peut prétendre à la pension d’isolé ou à la moitié de la pension de marié (le cas le plus avantageux). Dans les deux cas il est tenu compte des ressources des deux conjoints.

Le demandeur qui ne peut prétendre à aucune pension ou qui renonce au paiement de celle-ci, obtient la moitié de la pension au taux ménage allouable à son conjoint.

Cette renonciation n’est possible que si le total des pensions du demandeur et de son conjoint au taux d’isolé est inférieur au total des pensions octroyées au conjoint au taux ménage.

Au cas où le montant de ces pensions est inférieur à la moitié des pensions allouables à son conjoint au taux de ménage, les pensions du demandeur sont complétées jusqu’à concurrence de ce montant.

La pension du conjoint est, dès lors, calculée au taux d’isolé et réduite du montant alloué au demandeur.

Pour prétendre au paiement d’une part de la pension de son conjoint, le demandeur ne peut :

• Etre déchu de la puissance parentale ni condamné pour avoir attenté à la vie de son conjoint.
• Résider dans un pays où, la pension de travailleur indépendant n’est pas payable.
• Exercer une activité professionnelle non autorisée.
• Bénéficier d’une pension supérieure à celle autorisée et bénéficier d’autres revenus.

L’âge du demandeur est sans incidence. Il ne peut toutefois faire valoir ses droits qu’à partir du moment où son conjoint a atteint l’âge de 65 ans ou obtenu une pension anticipée.