22 Juil GRAPA + 2 %
Augmentation de 2 % de la garantie de revenus aux personnes âgées
Le projet exécute la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et met en oeuvre l’avis des partenaires sociaux quant à la liaison au bien-être des allocations d’assistance sociale 2013-2014.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Projet d’arrêté royal portant majoration du montant visé à l’article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Source: www.presscenter.org