24 Jan GRAPA (Garantie de ressources pour les personnes âgées)
Le 23 janvier, la Cour constitutionnelle a annulé la disposition légale instaurant une condition de résidence de 10 ans (et 5 années ininterrompues) en Belgique pour l’octroi de la GRAPA.
La Cour constitutionnelle estime qu’il y a une violation du principe de standstill.
Il y a selon la Cour un recul significatif du niveau de protection dans la mesure où aucune condition de durée de résidence n’était applicable avant l’entrée en vigueur de la loi attaquée, recul qui n’est pas justifié par des motifs d’intérêt général.
Si la Cour admet la légitimité des objectifs d’intérêt général invoqués (renforcer les liens avec la Belgique, mettre fin à certains abus, maîtriser l’évolution des coûts), elle se livre ensuite à un test de pertinence et de proportionnalité des motifs : elle estime ainsi que des mesures existent déjà pour éviter qu’un étranger ne tombe à charge des autorités belges, et que l’instauration d’une condition de résidence ne permet pas d’atteindre les buts poursuivis par la loi attaquée.
Le Ministre des Pensions examinera la manière dont on peut répondre aux objections de la Cour constitutionnelle afin que de nouvelles dispositions poursuivant le même objectif puissent être adoptées dans les meilleurs délais.