25 Avr GRAPA : nouvelle procédure de suivi de la condition de résidence
La Grapa est une allocation sociale accordée, sous certaines conditions, aux personnes de plus de 65 ans n’ayant pas de ressources suffisantes.
Comme inscrit dans les textes de loi, les bénéficiaires de la GRAPA doivent avoir leur résidence principale et effective en Belgique. Le séjour à l’étranger est autorisé mais pendant maximum 29 jours par an, sauf exceptions. Un contrôle de l’obligation de résidence est effectué de manière aléatoire et c’est au facteur que ce rôle était attribué. Avec la crise sanitaire, ce contrôle fut suspendu et cette suspension fut prolongée jusqu’au 15 avril 2022 (une nouvelle procédure devra prendre place).
A la suite de plusieurs problèmes et de multiples réclamations, les autorités ont décidé de mettre fin au système existant. En effet, la ministre des Pensions a annoncé que le gouvernement était parvenu à un accord équilibré, qui va même plus loin que ce qui était précédemment stipulé.
Cet accord retire tout rôle de contrôle au facteur et offre à nouveau aux ayants-droits une liberté de mouvement. La nouvelle procédure devrait être effective au 15 avril 2022 et comprend plusieurs avancées majeures :
– le facteur ne fera plus le contrôle ;
– une mise en place de la procédure de suivi de la condition de résidence, elle sera moins intrusive et plus souple ; une lettre recommandée sera envoyée aux bénéficiaires (à réceptionner à leur domicile ou au bureau de poste sinon un second certificat de résidence leur sera envoyé par courrier simple, afin de se rendre à leur commune et à le renvoyer au Service des Pensions, dans un délai de 29 jours à partir de la date du recommandé (au lieu de 5 comme avant).
– Le quota du nombre des bénéficiaires à contrôler chaque année est supprimé ;
– Certains bénéficiaires de la GRAPA sont exclus de la condition de résidence : les résidents des maisons de repos, maisons de repos et des soins ou des institutions des soins psychiatriques. Les personnes de plus de 80 ans et viennent s’ajouter celles en situation d’handicap ou ayant une adresse au CPAS ;
– Les voyages à l’étranger de 5 jours consécutifs seront dorénavant autorisés, sans limite et sans avertissement au préalable à l’administration des pensions ;
– Les séjours temporaires dans une autre adresse que la sienne, en Belgique, ne doivent plus être signalés ;
Avec la nouvelle procédure, les bénéficiaires de la GRAPA seront moins contrôlées, pourront voyager plus librement et profiter de leur pension. La majorité sont des femmes et la ministre souligne que près de la moitié d’entre elles ont travaillé pendant au moins 20 ans. Elle souhaite, au travers de sa réforme, leur redonner le respect qu’elles méritent, comme à tous les autres citoyens (contrairement aux idées reçues).