09 Fév Report des paiements des cotisations sociales pour les indépendants
Les indépendants touchés par les conséquences de la crise corona, peuvent bénéficier des facilités de paiement décidées par le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture dans une circulaire adressée aux caisses d’assurance sociale. Pour ce faire, ils doivent introduire une demande de report d’un an de paiement de leurs cotisations sociales, qu’ils soient occupés à titre principale, à titre complémentaire ou comme retraités actifs.
Cette mesure s’applique aux contributions provisoires et de régularisation des deux premiers trimestres 2021.
La cotisation relative au 1er trimestre 2021 doit être payée avant le 31 mars 2022 et celles relatives à la régularisation de 2019 qui arrivent à échéance au 31 mars 2021 doivent être payées pour le 31 mars 2022 ;
La cotisation relative au 2ème trimestre 2021 doit être payée avant le 30 juin 2022 et celles relatives à la régularisation de 2019 qui arrivent à échéance au 30 juin 2021 doivent être payées pour le 30 juin 2022.
Ce report n’est possible que pour des cotisations sociales impayées et n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale à condition que les cotisations reportées soient payées avant les échéances mentionnées. Mais, si ces cotisations ne sont pas payées à temps, elles seront soumises au calcul de majorations et les prestations payées indûment seront récupérées