La Cour constitutionnelle annule le relèvement de l’âge de la pension de survie

01 Déc 2017 La Cour constitutionnelle annule le relèvement de l’âge de la pension de survie

Saisie  par un front commun syndical, la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction de notre pays, a annulé les articles de la loi du 10 août 2015 qui relèvent progressivement l’âge minimum requis de 50 à 55 ans (à partir de 2025) pour bénéficier de la pension de survie lorsqu’il s’agit de personnes qui ne sont pas actives sur le marché de l’emploi ou qui n’y sont actives que de manière partielle Deux autres aspects de la loi étaient contestés. Il s’agit, d’une part, du relèvement de l’âge de la pension de 65 à 67 ans et, d’autre part, du durcissement des conditions d’accès à la pension anticipée. Ces dernières ont été confirmées et ne devraient donc plus être remises en cause.