28 Avr La cour constitutionnelle met un terme aux 6250 euros exonérés d’impôts
Le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6250 euros par an vient d’être recalé par la cour constitutionnelle le jugeant discriminatoire (arrêt 2020/53 du 23 avril 2020). Cette mesure du gouvernement Michel de 2018 verra son terme le 31 décembre 2020. Pas de problème donc pour les personnes qui sont dans cette situation cette année.
la Cour a estimé que les travailleurs associatifs et les personnes fournissant des services via une plate-forme électronique, d’une part, et les travailleurs salariés qui fournissent les mêmes services dans le cadre d’un contrat de travail, d’autre part, sont des catégories comparables qui sont traitées différemment, sans que le législateur ne fournisse de justification raisonnable à cet égard. Il en va de même pour les personnes fournissant des services occasionnels entre citoyens et les personnes exerçant les mêmes activités en tant qu’indépendants.
Dès le 1er janvier 2021, on en reviendra donc à la situation qui prévalait déjà en 2016. Reste à savoir si le gouvernement reverra sa copie d’ici là.