La réforme des pensions vue par la suédoise

13 Oct 2014 La réforme des pensions vue par la suédoise

Il y a quelques jours, l’accord conclu entre les partenaires d’un futur gouvernement était dévoilé. Nous vous révélons ci-dessous les principales mesures, en matière de fin de carrière et de pensions, telles qu’elles apparaissent dans l’accord de gouvernement.

Le gouvernement adaptera les conditions d’admission à la pension

L’âge légal de la retraite est porté en 2025 à 66 ans et en 2030 à 67 ans.

Le droit aux allocations de chômage temporaire ainsi qu’aux indemnités d’incapacité de travail pourra être ouvert aux personnes qui poursuivent le travail après 65 ans. Les conditions d’octroi seront définies par le Gouvernement.

Les plafonds de revenus professionnels autorisés en cas de cumul avec une pension de retraite perçue après l’âge légal de la retraite ou perçue après une carrière de 45 ans sont supprimés.

Conformément au régime en matière de pension anticipée, en 2015 et 2016, les conditions d’âge et de carrière sont maintenues. Ensuite, la condition de carrière augmente à 41 années en 2017 et à 42 années en 2019. L’âge auquel on peut prendre sa retraite anticipée est porté à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en 2018.

Les conditions de carrière relatives aux exceptions pour des carrières très longues seront relevées afin de pouvoir encore prendre sa pension en 2019 à l’âge de 60 ans ou de 61 ans. La condition de carrière sera, à partir de 2019, 44 années pour prendre sa pension à 60 ans et 43 années pour prendre sa pension à 61 ans.

Celui qui d’ici fin 2016 remplit les conditions pour un départ à la retraite anticipée conserve ces conditions quelle que soit la date effective ultérieure de sa retraite.

Les mesures transitoires de la réforme des pensions de 2011 restent appliquées. Pour les nouvelles réformes, celui qui en 2016 ne remplit pas de justesse les exigences en matière de carrière et d’âge, qui a 58 ans et qui est en vertu de l’ancien système à une, deux ou trois années de sa retraite anticipée, devrait sous le nouveau régime, dans certains cas, travailler trois, quatre ou cinq ans plus longtemps que prévu. Par conséquent, à titre transitoire, le nombre d’années de travail supplémentaire est limité à deux. Pour les personnes qui ont 59 ans ou plus en 2016 et qui se trouvent dans la même situation, le nombre d’années de travail supplémentaires est limité à une.

A partir du 1er janvier 2015, la condition d’âge pour tous les nouveaux RCC (Régime de chômage avec complément d’entreprise) et CCT 17 est relevée de 60 à 62 ans pour tous les nouveaux entrants. Les travailleurs qui, au plus tard à la date du 31/10/2014 sont mis en préavis, peuvent encore prétendre aux conditions actuelles.

A partir de 2017, la condition d’âge pour le RCC en cas d’entreprises en difficulté/restructuration sera portée à 60 ans pour les nouveaux entrants. Les travailleurs qui sont licenciés par une entreprise, reconnue comme entreprise en difficultés ou en restructuration au plus tard à la date du 31/12/2016, pourront encore faire appel aux conditions actuelles.

A partir du 1er janvier 2015, la condition d’âge pour le RCC avec 33 ans de carrière (métiers lourds) et pour le RCC avec 40 ans de carrière (carrières longues-) sont portées à 58 ans pour les nouveaux entrants. A partir du 1er janvier 2017, cette condition est portée à 60 ans. Les travailleurs qui sont mis en préavis au plus tard à la date du 30/10/2014 peuvent encore faire appel aux conditions actuelles.

Pension de survie

A partir de 2025, l’âge à partir duquel la pension de survie est accordée sera relevé à 55 ans, à raison d’un an par année calendrier.

Bonus de pension

Le bonus de pension sera supprimé à partir du 1er janvier 2015 pour ceux qui ne remplissent pas, à cette date, les conditions pour le constituer. Les règles actuelles sont maintenues pour ceux qui jusqu’au 31 décembre 2014, sont en train de se constituer un bonus de pension.

Périodes assimilées

Le gouvernement harmonisera les assimilations entre les différents régimes de pension. Il les pondérera en fonction de deux critères : d’une part, le caractère volontaire ou non et, d’autre part, la plus-value sociale des périodes couvertes par l’assimilation. Les crédits-temps, interruptions de carrière et congés thématiques motivés font l’objet d’une assimilation complète et par rapport au dernier salaire perçu. L’assimilation des crédit-temps et interruptions de carrière non motivés est supprimée. Les crédits-temps spécifiques fin de carrière entre 50 et 54 ans disparaîtront et la limite de 55 ans est portée à 60 ans à partir du 1er janvier 2015 pour les premières demandes.

Participation au marché du travail

Il est question de mettre en place, d’une part, un nouveau modèle permettant aux travailleurs de percevoir une rémunération plus en rapport avec leurs compétences et leurs productivité à la place d’une simple augmentation linéaire en fonction de l’âge ou de l’ancienneté. D’autre part, de mettre en place un « compte carrière » qui permette aux travailleurs d’accumuler du temps et/ou une rémunération. Ils peuvent ensuite utiliser ce temps et/ou cette rémunération pour interrompre temporairement leur carrière, pour assure la transition entre deux emplois (en complément de l’allocation de chômage), ou pour compléter leur pension légale ; dans ce compte carrière le crédit-temps, l’interruption de carrière et tous les systèmes similaires pourront être intégrés.

Calcul de la pension

Le gouvernement élaborera une base légale, qui entrera en vigueur au plus tard en 2030, pour l’introduction d’un système à points pour le calcul de la pension et qui sera le correct reflet des droits constitués.

La pension des fonctionnaires

Le gouvernement procèdera à des réformes du système de pension visant à aligner le régime des fonctionnaires sur celui du secteur privé. Certaines mesures seront étudiées. Parmi celles-ci :

  • Une élimination progressive de 6 mois par année civile de la bonification pour diplôme, à partir de 2015 pour la condition de carrière dans le cadre de la pension anticipée. ; une élimination progressive de la bonification de diplôme pour le calcul de la pension par une régularisation des périodes d’étude via une contribution personnelle ;
  • Une mesure sera prise afin que tous les droits à pension soient constitués au tantième 1/60ème, à la fois pour le calcul et l’accès à la pension anticipée (sauf métiers lourds) ;
  • L’exécution de l’arrêt de la cour constitutionnelle afin d’abroger les différences de traitement qui ne sont pas objectivement justifiables entre la réglementation des pensions de la police intégrée et la législation des pensions du régime général. Les conditions actuellement applicables pour la pension seront maintenues pour le personnel de la police qui pouvait demander sa pension avant la date de l’arrêt (10 juillet 2014). Un régime transitoire non obligé sera prévu pour les policiers âgés de 53 ans au 10 juillet 2014, par l’introduction, dans le statut de la police, d’un régime de fin de carrière (demande d’une fonction adaptée) et, à défaut, d’une absence en non activité rémunérée, temporaire et en extinction, à l’âge de 58 ans et au plus tôt au moment où ils sont à moins de 4 ans de la possibilité de prendre leur pension anticipée.

Dans tous les cas, les droits à pension constitués dans le système public restent acquis.

Toutes ces mesures devront faire l’objet d’une concertation sociale et ne seront, peut-être, pas appliquées telles quelles pour autant que le gouvernement mis en place prennent en considération les remarques des partenaires sociaux.