Le Conseil des ministres approuve un avant-projet de loi relatif aux pensions du secteur public

30 Mai 2016 Le Conseil des ministres approuve un avant-projet de loi relatif aux pensions du secteur public

Deux mesures retiennent particulièrement l’attention.

D’une part, l’instauration de la pension mixte: la mesure prévoit que les années de carrière comme contractuel ne seront plus admissibles pour le calcul de la pension du secteur public pour les agents dont la nomination intervient à partir du 9 octobre 2014. La mesure ne sera pas appliquée aux membres du personnel statutaire temporaire. La mesure entre en vigueur le 1er juillet 2017.

D’autre part, la suppression de la condition de 5 ans de carrière pour pouvoir bénéficier d’une pension du secteur public: La condition, qui prévoit qu’un agent doit avoir eu au moins cinq années de service effectif pour prétendre à une pension de retraite publique comme statutaire, sera supprimée à partir du 1er janvier 2017.