11 Oct Nouveau délai de préavis à partir du 1er janvier 2023
Qu’est-ce qui change et pourquoi ?
A partir du 1er janvier 2023, il faudra envoyer la lettre de préavis au plus tard le mardi pour qu’elle puisse prendre cours le lundi suivant la semaine de la notification.
Le nouveau Code civil prévoit qu’à partir de cette date, les samedis ne seront plus considérés comme des jours ouvrables pour le calcul des délais de droit civil uniquement. Cela s’applique également en droit du travail. Or, le droit du travail fait partie du droit civil et cela aura un impact sur le délai de préavis en ce qui concerne l’envoi de la lettre de préavis :
– en cas de licenciement ou de démission (avec prestation d’un délai de préavis)
– et/ou de motivation en cas de licenciement pour motif grave.
La loi relative aux contrats de travail prévoit que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine de la notification du préavis . Mais, à partir de 2023, les samedis ne seront plus considérés comme des jours ouvrables. La lettre de préavis devra être envoyée au plus tard le mardi (non plus le mercredi) par recommandé, pour qu’elle soit reçue le 3ème jour ouvrable qui suit et entre en application le lundi suivant la semaine de sa notification. Le vendredi deviendra donc le 3ème jour ouvrable (mais attention aux jours fériés).
Si le travailleur souhaite démissionner par envoie d’une lettre recommandée, la règle lui est également applicable.
Cette règle peut être modifiée car le nouveau Code civil prévoit la possibilité d’y déroger dans d’autres dispositions légales. Une décision des partenaires sociaux est attendue car ils doivent encore se prononcer s’ils souhaitent que les samedis restent considérés comme des jours ouvrables pour le calcul des délais applicables en droit du travail.