20 Oct Nouvelles causes de suspension du délai de préavis
Bientôt en application, en cas de préavis notifié par l’employeur.
Le contrat de travail ne peut être rompu que moyennant respect de certaines règles en matière de délai de préavis. Mais, son exécution peut cependant être suspendue suite à certains événements tels que le chômage économique, la maladie, l’accident, les vacances annuelles, les absences pour raisons impérieuses etc.. Parmi ces événements, certains peuvent, également avoir pour effet de retarder la prise de cours du préavis et/ou de le suspendre. Il s’agit du préavis notifié par l’employeur, en cas de licenciement. En revanche, celui remis par le travailleur, en cas de démission, produit ses effets normalement et ne peut jamais être suspendu.
La Directive (UE) « Work-Life » comporte des mesures qui permettent aux travailleurs de mieux accorder leurs vies professionnelle et privée. Dès lors, dans le cadre de la transposition de cette directive, le législateur belge va ajouter d’autres congés à la liste des événements qui suspendent le délai de préavis notifié par l’employeur.
Des périodes telles que l’écartement de la femme enceinte, le repos d’accouchement et le congé d’allaitement suspendent déjà le préavis notifié par l’employeur. D’autres par contre : le congé de naissance, d’adoption, pour raisons impérieuses et le nouveau congé d’aidant (pas encore en vigueur), ne le suspendent pas. C’est la raison pour laquelle ils seront ajoutés à la liste des causes de suspension du délai de préavis.
Nous vous tiendrons au courant de la suite de cette mesure et de la date de son application.