Paiement des pensions du secteur public

13 Jan 2014 Paiement des pensions du secteur public

Depuis le 1er janvier 2014, les compétences du service central des dépenses fixes (SCDF)(organisme de paiement) ont été transférées vers le service des pensions du secteur public (SdPSP).

Le SdPSP est un organisme chargé de l’octroi, de la gestion et du calcul de la plupart des pensions du secteur public, devient également un service de paiement : des pensions de retraite et de survie, des pensions de réparation, des pensions et rentes de guerre et des rentes pour accidents du travail.

Ce transfert avait été prévu par la loi du 28 avril 2010, présente selon le gouvernement, une série d’avantages économiques et fonctionnels :

  • Les procédures d’octroi et de paiement sont unifiées ce qui permet de supprimer les doubles contrôles, la double comptabilité et le double stockage de données
  • Le service et la communication au citoyen sont simplifiés grâce à un seul point de contact pour le citoyen et une simplification des procédures administratives.

Cette reprise du SCDF et celle de son personnel avaient été approuvées par le Conseil des ministres du 7 novembre 2013 et c’est l’arrêté royal du 21 décembre 2013, qui confirme son application.

Dorénavant, dès que la pension est payée, les retraités doivent s’adresser au SdPSP – Service Paiements pour toute question concernant le montant payé, les retenues fiscales et sociales, les formulaires d’engagement (pour recevoir sa pension ou rente sur un compte belge) et les certificats de vie (en cas de résidence à l’étranger). 

SdPSP – Service Paiements- Place Victor Horta, 40 ; bte 30 – 1060 Bruxelles

 

Tél : Numéro spécial pension gratuit 1765, code 6152 pour vous transférer vers le service compétent

 

Tél : de l’étranger : + 32 78 15 1765 (payant), code 6152 pour vous transférer vers le service compétent

 

Fax : +32 (0)2 579 58 51

ccpay@sdpsp.fgov.be