29 Juil Pension minimum des conjoints aidants indépendants
Le Conseil des ministres du 20 juillet 2022 a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant la pension minimum des conjoints aidants indépendants. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Il vise à mettre en place une solution pour la problématique des conjoints aidants nés entre 1956 et juin 1968, ne pouvant pas accéder à la pension minimum malgré leur affiliation volontaire au maxi-statut entre 2003 et 2005 ou obligatoire le 1er juillet 2005.
Ce n’est que depuis 2003 qu’ils ont eu la possibilité légale de se constituer des droits propres pour la pension, dans le statut social des travailleurs indépendants et depuis le 1er juillet 2005, l’obligation de s’affilier au maxi-statut pour autant qu’ils soient nés après le 1er janvier 1956. Comme les conjoints aidants ont longtemps été dans l’incapacité de se constituer des droits propres à la pension, cela les différencie des autres indépendants actifs à titre principal.
Dès lors, les conjoints aidants nés entre 1956 et fin mai 1968 ne pourront pas prester suffisamment d’années de carrière (minimum 30 ans) pour ouvrir un droit individuel à un calcul sur base de la pension minimum. Ils auront donc droit à un calcul de la pension basé uniquement sur leurs revenus professionnels.
Afin de remédier à ce problématique, l’avant-projet modifie la manière de calculer la condition d’ouverture du droit à la pension minimum pour les conjoints aidants qui remplissent les conditions suivantes :
- nés durant la période qui s’étend du 1er janvier 1956 au 31 mai 1968
- ne peuvent pas prétendre à la pension minimum
- se sont volontairement assujettis au maxi-statut du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005 pour un ou plusieurs trimestres ou ont dû s’affilier obligatoirement à partir du 1er juillet 2005
L’examen de l’ouverture du droit à la pension minimum pour eux ne se fera plus sur base de la condition d’avoir minimum 30 années de carrière (30/45) mais sur base de la condition de prouver une carrière au moins égale aux deux tiers du nombre maximal d’années et de trimestres de carrière possibles situés dans la période qui s’étend du 1er janvier 2003 au trimestre situé avant le trimestre au cours duquel la pension de retraite prend cours. Ensuite, les règles normales de la pension minimum s’appliquent.
Cet avant-projet est soumis à la signature du Roi et sera déposé à la Chambre.
Nous vous y informerons dès sa publication au moniteur belge.