Police intégrée – Arrêt de la Cour Constitutionnelle

17 Juil 2014 Police intégrée – Arrêt de la Cour Constitutionnelle

 

La Cour Constitutionnelle a, en date du 10 Juillet 2014, rendu un arrêt concernant les conditions de départ à la retraite anticipée pour le membre du personnel de la police intégrée.

Il en résulte que les conditions d’âge préférentielles prévues pour la police intégrée sont annulées (avec effet à partir du 11 juillet 2014). C’est la réglementation générale qui leur est applicable. Dès lors, l’âge de la retraite anticipée est pour tout le personnel de la police fixé à 62 ans moyennant 40 ans de carrière ou 60 ans moyennant 42 ans de carrière ou 61 ans moyennant 41 ans de carrière.

Une mesure transitoire est prévue pour les demandes de pension anticipée déjà approuvée, au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêt, même si la pension anticipée prend cours après la date de l’arrêt.