Pré-accord sur la carrière mixte

10 Juil 2017 Pré-accord sur la carrière mixte

Deux syndicats (CSC et CGSLB) ont marqué leur accord au sein du Comité A sur l’avant-projet de loi, qui permettra l’octroi d’une pension complémentaire au personnel contractuel de la fonction publique.
Le Comité A est le comité de négociation composé des syndicats et des responsables de la fonction publique. La FGTB n’a, quant à elle, pas encore donné son accord.
Si cet avant-projet de loi est voté à la Chambre- et il le sera plus que probablement-, un contractuel de la fonction publique, s’il est nommé, aura droit à une pension mixte du secteur privé du secteur public alors qu’auparavant la partie contractuelle était intégrée dans la pension du secteur public. En contrepartie, les contractuels pourront bénéficier d’une pension complémentaire du second pilier.
Le personnel contractuel de l’Etat fédéral pourra bénéficier de cette pension complémentaire dès cette année, selon le Ministre des pensions.  Par contre pour le personnel des entités fédérées, il faudra attendre que leurs autorités en prévoient le financement.