27 Oct Prépension – RCC
Source – Conseil des Ministres du 23 octobre
Le kern (Conseil des Ministres restreint) a approuvé des mesures transitoires pour le régime de chômage avec complément d’entreprises. L’accord de gouvernement prévoit que « à partir du 1er janvier 2015, la condition d’âge pour tous les nouveaux RCC CCT et CCT 17 est relevée de 60 à 62 ans pour tous les nouveaux entrants. Les travailleurs qui, au plus tard à la date du (31/10/2014) sont mis en préavis, peuvent encore prétendre aux conditions actuelles ». Une mesure identique est prévue pour les carrières longues et les métiers lourds avec une condition d’âge relevée de 56 à 58 ans en 2015 et 60 ans en 2017.
Il est donc clairement prévu que :
– Cette mesure s’adresse à tous les nouveaux entrants ;
– Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui, au plus tard à la date du 31/10/2014, sont mis en préavis avec maintien des conditions actuelles plus favorables.
Le Conseil des Ministres restreint a approuvé de remplacer la date du 31/10/2014 par celle du 31/12/2014. Il justifie ce report en précisant que les employeurs devraient encore notifier le préavis cette semaine à leurs travailleurs pour leur permettre de partir en RCC sous les conditions actuelles alors que si la date est reportée, les travailleurs pourront encore travailler.
Le Conseil des ministres restreint a en outre confirmé le système-cliquet qui existe déjà pour les carrières longues prévoyant qu’un travailleur qui remplit à un certain moment les conditions d’âge et de carrière pour partir en RCC, puisse en bénéficier à l’avenir nonobstant les conditions d’application au moment de son licenciement.
Régime de pension des policiers
Source – Conseil des Ministres du 23 octobre
Le Kern (Conseil des Ministres restreint) a mandaté le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Jan Jambon et le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, de mener à bien les négociations avec les syndicats de la Police en ce qui concerne les pensions de la police intégrée dans le cadre de l’accord de gouvernement. La prochaine réunion est prévue le 12 novembre 2014.
Ces négociations font suite à la décision en date du 10 juillet de la Cour constitutionnelle d’annuler les conditions préférentielles d’accès à la pension anticipée pour la police intégrée.
Lors de la rencontre de ce mardi 21 octobre avec les syndicats, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité a rappelé que le Gouvernement souhaite aboutir à une solution équilibrée dans le cadre d’un dialogue constructif et de la concertation sociale.