Prime sociale : un avant-projet critiquable

Prime sociale : un avant-projet critiquable

Lors du Conseil des ministres du 10 novembre 2023, l’avant-projet de loi visant à introduire une prime de tarif social a été approuvé. Celui-ci vise à introduire et réglementer une prime trimestrielle à destination des ménages bénéficiant du tarif social (1). Ceux-ci doivent se chauffer soit au moyen d’un système de chauffage collectif, ou doivent s’approvisionner en électricité ou en gaz au moyen d’un tel système. Ils doivent également, bien entendu, répondre aux critères de revenu pour le tarif social à partir de juillet 2024, date d’application de l’avant-projet de loi, s’il est adopté. Notons que les personnes qui remplissent les conditions de revenu pour bénéficier du tarif social, mais qui achètent leur énergie par l’intermédiaire d’un point de raccordement collectif sont automatiquement exclues de l’accès au tarif social. C’est le cas, notamment, des résidents en maisons de repos et des résidences-services.

 

Le gouvernement avait déjà décidé en 2022 d’éliminer ce déficit réglementaire en élaborant un système de trois primes pour ce groupe, système que l’avant-projet propose également. Néanmoins, ce projet exclut toujours certaines personnes âgées ou handicapées, ainsi que certaines personnes âgées résidant en maisons de repos, ou au sein de résidences-services.

 

La Cour constitutionnelle, saisie afin d’annuler ces dispositions discriminatoires, a rendu son jugement dans l’arrêt n° 145/2023 du 9 novembre 2023. Ainsi, pour la première de ces primes, la Cour reconnaît que l’exclusion “a pour effet de défavoriser certaines personnes âgées ou handicapées. Les personnes concernées subissent donc un désavantage spécifique fondé indirectement sur leur âge ou leur handicap” (sic). Cette différence de traitement indirecte “n’est admissible que si elle repose sur une raison particulièrement impérieuse”, précise la Cour. Celle-ci estime que “les mesures par lesquelles le législateur a cherché à apporter une première réponse rapide à l’impact de l’augmentation extraordinaire des prix de l’énergie” constituaient bien une telle raison. C’est pourquoi la Cour rejette l’annulation de ces dispositions discriminatoires pour cause de discrimination et d’inégalité de traitement. Elle maintient également qu’il “n’est pas établi que la différence de traitement attaquée produit des effets disproportionnés à l’égard des résidents de centres de soins résidentiels”.

 

En résumé, nous estimons que cet avant-projet exclut à nouveau certaines personnes âgées dans les maisons de repos, ainsi que dans les résidences-services. Le Conseil d’Etat a déjà jugé explicitement que l’octroi de primes à l’énergie aux personnes âgées dans les maisons de repos est bien une compétence fédérale.

 

Il nous semble hautement souhaitable que le CCFA émette un avis sur cette exclusion.

 


(1) Pour rappel, pour bénéficier du tarif social, un membre de votre ménage doit avoir conclu un contrat de fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur avec un fournisseur d’énergie. Ceux-ci doivent alors appliquer le tarif social et sont à leur tour indemnisés pour la perte de revenus.